Art. 1
Les Présidents des Conseils d’Administration des Établissements Publics de toutes natures, des Sociétés d’État, des Sociétés Parapubliques sont nommés par Décret du Président de la République, à l’exception de :
- ceux des Organes de Gestion Administrative et Établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche (Généraux et/ou Techniques), des Offices militaires, des structures hospitalières, qui demeurent régis par leurs textes respectifs ;
- ceux des Entités dont le mode de désignation des Présidents de Conseil d’Administration est fixé par des dispositions législatives et/ou des clauses conventionnelles.
Art. 2
Les Présidents des Conseils d’Administration autres que ceux énoncés aux points 1 et 2 de l’article 1er ci-dessus, bénéficient d’une rémunération mensuelle fixée par Décret.
Art. 3
Le présent Décret ne préjudicie pas à la plénitude de la tutelle des Ministères sectoriels de rattachement, conformément aux règles de fonctionnement propres à chaque entité.
Art. 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
