Décret n° 2021/PR/MFB/2020 du 08 octobre 2020 portant mise en place d’un Cycle de Gestion des Investissements Publics

Le présent Décret établit le cycle de gestion des investissements publics de sorte que chaque investissement inscrit dans la Loi de Finances possède au préalable un visa de maturité prenant en compte des critères de priorisation relatifs à la maturation, à l’efficacité économique et à l’équité sociale, spatiale et environnementale.

Il a pour finalité la budgétisation des projets ayant une rentabilité socioéconomique afin de garantir une adéquation entre les dépenses publiques d’investissements et les stratégies de développement nationales et sectorielles.

Est soumis aux dispositifs du présent Décret, tout projet et/ou opération d’investissement public des administrations publiques à savoir l’Administration centrale, les Collectivités Autonomes, les Entreprises et Etablissements publics ainsi que du Partenariat Public et Privé dont le montant est supérieur à 500.000.000 FCFA.

Les projets et opérations d’investissement public en lien avec la défense nationale, la sécurité publique et la souveraineté sont exclus du champ d’application du présent Décret.

Les projets et opérations d’investissements publics sont initiés et conduits à maturité par les sectoriels avec l’appui du Ministère en charge du Plan et du Ministère en charge des Finances.

La programmation et la budgétisation des investissements publics sont assurés par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge du Plan en collaboration avec les sectoriels conformément aux textes en vigueur.

L’ensemble des projets et opérations d’investissements publics sont intégrés dans la banque des projets d’investissements et la Plateforme de Gestion de l’Aide mises en place respectivement par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge du Plan.

La programmation et la budgétisation annuelle se base sur les projets d’investissements jugés matures dans la banque des projets d’investissements publics.

Le cycle de gestion des investissements publics a pour objectif de :

• maîtriser et faciliter la bonne lisibilité des opérations d’investissements publics, en matière de localisation, des spécifications techniques, de durée d’exécution et de coût ;
• améliorer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique ;
• améliorer l’offre des services publics ;
• aligner les investissements publics sur les priorités gouvernementales à travers la mise en cohérence de la programmation et de la budgétisation des investissements publics avec la vision et les stratégies nationales.

Le cycle de gestion des investissements publics comprend cinq phases. Il s’agit de :

• la maturation ;
• la priorisation ;
• l’exécution ;
• le suivi ;
• l’évaluation ex-post.

Le processus de maturation des projets et opérations d’investissements publics se déroule en quatre étapes principales et englobe toutes activités préalables permettant d’assurer le succès du projet. Il s’agit de :

• la conception du projet ;
• la préparation à la réalisation ;
• la préparation à l’appel d’offre ;
• le ficelage du Document d’Investissement.

Au terme du processus de maturation des projets, l’administration initiatrice du projet devra disposer du Document de Maturation contenant outre la connaissance du projet, quatre fiches qui renseignent chacune sur les différentes étapes de la maturation de chaque opération qui lui est rattachée. Il s’agit :

• Fiche A1 : Identification ;
• Fiche A2 : Conception ;
• Fiche B : Préparation à la réalisation ;
• Fiche C : Préparation à l’appel d’offre.

La priorisation des projets et opérations d’investissements publics jugés matures se base sur des critères de priorisation relatifs à :

• l’efficacité économique y compris la transformation des ressources naturelles ;
• l’équité sociale ;
• l’équité spatiale ;
• l’équité environnementale.

Tous les projets entrant dans le champ d’application du présent Décret doivent être soumis au processus de priorisation, reposant sur des méthodes et critères objectifs clairement définis dans le Guide du cycle de gestion des investissements publics, prenant en compte le degré de maturité, l’efficacité économique y compris la transformation des ressources naturelles, l’équité sociale et spatiale, l’équité environnementale d’une part, et les orientations gouvernementales, d’autre part.

Tout projet d’investissement inscrit dans la banque de données des projets d’investissements publics et adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances, fait l’objet, par le porteur du projet, d’un suivi régulier de son exécution.

A ce titre :

• le porteur du projet collecte régulièrement des informations sur l’état d’avancement du projet d’investissement qui le concerne ;
• il est tenu d’adresser à la Commission Nationale de Gestion des Investissements Publics (CONAGIP) des rapports périodiques sur l’exécution du projet par le biais de fiche de suivi renseignant sur l’avancement du projet ;
• il est tenu, également, de préparer un bilan annuel par projet sur la situation d’exécution, à communiquer à la CONAGIP à la fin du mois d’août de chaque année ;
• les versions électroniques de ces rapports doivent être renseignées par le porteur du projet dans la banque des projets d’investissements publics, de même que les versions papier de ces rapports doivent être soumises à la CONAGIP, et ce dans le respect des mêmes délais.

Le porteur de projet est tenu de réaliser une évaluation ex-post des projets d’investissement ayant fait l’objet d’une évaluation socio-économique ex-ante et ce au plus tard 3 ans après leur achèvement. Les conclusions de cette évaluation ex-post sont renseignées dans la fiche d’évaluation ex-post du projet qui doit être transmise à la CONAGIP et intégrées dans la banque des projets d’investissements publics.

L’évaluation ex-post vise l’analyse de l’efficience de l’emploi des ressources de l’Etat et l’examen du degré de réalisation des objectifs escomptés lors de l’opération d’évaluation socio-économique ex-ante. Elle permet d’apporter une appréciation sur le projet en s’intéressant à sa conception, à sa mise en œuvre et les résultats atteints en fonction des objectifs initiaux tout en mettant l’accent notamment sur la justification des écarts entre les résultats effectivement obtenus et les objectifs initialement fixés. A ce titre :

• le porteur du projet est responsable de la qualité et de la fiabilité des données utilisées dans le cadre de l’évaluation ex-post ;
• la version électronique du rapport de l’évaluation ex-post doit être enregistrée par le porteur du projet dans la banque des projets d’investissements publics, de même que la version papier de ce rapport doit être soumise à l’autorité compétente.

Le financement des études, du processus de délivrance des actes administratifs ou de toute autre activité induite par les phases du cycle de gestion des investissements publics citées à l’Article 5 du présent Décret se fait sur le budget de l’Etat ou sur financement des Partenaires Techniques et Financiers.

Le pilotage de la maturation et de la priorisation des projets d’investissements publics permet, à tous les niveaux de l’Administration publique, de renforcer le rôle des administrations compétentes ou des organismes spécialisés dans les domaines concernés.

Les administrations compétentes et les organes spécialisés dans les domaines concernés ont la responsabilité, chacune dans son domaine de compétence, de l’accomplissement des travaux de maturation et de la conformité des projets avec les critères de priorisation et de leurs validations.

Au-delà de l’accompagnement et de la validation en amont des études, les avis techniques des administrations compétentes et des organismes spécialisés sont requis en aval, lors de l’examen du dossier de maturité du projet.

Les entités initiatrices des projets travaillent tout au long de l’année, afin de préparer les éléments de maturité et de conformité avec les critères de priorisation y afférents, sous l’accompagnement des structures internes en charge des études, de la planification et des affaires financières.

Les organes internes en charge de la préparation du budget des Administration Publiques concernées s’assurent de la qualité et de l’exhaustivité des éléments de maturation et de conformité avec les critères de priorisation des projets.

A ce titre, ils sont chargées de :

• la conduite de la maturation et de conformité avec les critères de priorisation des projets d’investissements publics ;
• la production des éléments pour la mise à jour des données de maturation et de conformité avec les critères de priorisation des projets d’investissements publics dans la banque des projets d’investissements publics ;
• l’assistance technique aux structures opérationnelles porteuses des opérations ou projets d’investissements publics ;
• l’accompagnement à l’examen et la validation en interne des éléments de maturité des projets d’investissements Publics.

Le contrôle de la maturité d’un projet d’investissement public s’effectue aux moyens des différents supports contenus dans le Document d’Investissement.

L’analyse de la maturité d’un projet d’investissements publics peut s’opérer au moyen de tout autre document à la demande du ministère en charge des finances ou du ministère en charge du Plan et susceptible de contribuer au succès de l’opération ou du projet.

La CONAGIP organise des sessions de maturation des projets d’investissements publics, sanctionnées par l’élaboration d’un rapport global de maturité et d’une liste de projets matures.

Le rapport global de maturité des projets est adressé au Ministre en charge des finances et au Ministre en charge du Plan.

La CONAGIP peut commanditer une contre-expertise des éléments de maturité, notamment pour les projets d’enjeux stratégiques.

Pour les projets dont une contre-expertise des éléments de maturité n’est pas nécessaire, le visa de maturité est délivré au plus tard un mois après le dépôt du rapport global de maturité.

Le Visa de Maturité est délivré par le Président de la CONAGIP conformément aux rapports de maturation soumis par le Secrétariat Technique.

Les phases du cycle de gestion des investissements publics et la mise à jour de la banque des projets d’investissements publics sont des processus permanents. Elles sont conduites tout au long de l’année.

Les projets d’investissements publics matures et prioritaires sont intégrés dans la Plate-forme de Gestion de l’Aide (PGA) et la banque des projets d’investissements publics.

Les éléments de maturité et de priorisation produits sont mis à jour autant de fois que nécessaire.

L’inscription d’un projet dans la banque des projets d’investissements publics n’emporte pas son inscription automatique dans le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ou dans l’Avant-Projet de Budget.

La programmation budgétaire d’un projet d’investissement public à la première année du Cadre de Dépenses à Moyen Terme ou dans l’Avant-Projet de Budget, et son inscription dans la Loi de Finances, sont subordonnées au visa de maturité et à la disponibilité des ressources financières.

Pendant les conférences budgétaires, aucun examen ne peut être effectué sur un projet d’investissement public sans qu’il n’ait préalablement obtenu le visa de maturité à l’exception des projets d’investissement relevant des domaines cités à l’Article 3 du présent Décret.

Le Ministère en charge des finances et le Ministère en charge du Plan élaborent un Guide du cycle de gestion des investissements publics qui explique les différentes étapes du processus de maturation, de priorisation, d’exécution et de suivi-évaluation des projets d’investissements publics. Ledit Guide peut être mis à jour autant de fois que nécessaire.

Les modèles du document de projet, de la grille de priorisation, de la fiche de suivi et de la fiche d’évaluation ex-post d’un projet sont indiqués dans le guide du cycle de gestion des projets d’investissement.

Le Guide du cycle de gestion des investissements publics est entériné par Circulaire conjointe du Ministre en charge des Finances et du Ministère en charge du Plan.

Les dépenses de fonctionnement des structures intervenant dans le cycle de gestion des investissements publics et de l’organisation des sessions de maturation sont prises en charge sur le Budget Général de l’Etat.

Le Ministre en charge des finances, le Ministre en charge du Plan, les ordonnateurs et ordonnateurs délégués sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.