Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application des articles 98 et 99 de la Loi n° 036/PR du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad, le présent Décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de l’Énergie Électrique, en abrégé, « FDE ».
Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement du FDE
Art. 2
Le FDE est placé sous l’autorité de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique, en abrégé ARSE, ci-après dénommée « Régulateur ».
Art. 3
Le Directeur Général de l’ARSE assure la gestion opérationnelle du Fonds de l’Énergie Électrique et veille à la bonne exécution de l’ensemble des missions assignées au FDE.
Art. 4
Sous l’autorité du Directeur Général de l’ARSE, l’Agent Comptable de l‘ARSE, Agent Comptable Public, est chargé de la bonne tenue des comptes et il est responsable des actes de gestion administrative et financière du FDE.
Chapitre 3 - Du financement et des ressources du FDE
Art. 5
Le FDE est destiné prioritairement au financement de :
- électrification rurale ;
- fonctionnement du Régulateur ;
- fonctionnement de l’Agence pour Développement de l’Électrification Rurale et de la Maîtrise de l’Énergie (ADERM) ;
- compensations financières causées par les décisions de l’État ;
- péréquation des tarifs.
Art. 6
Les ressources du FDE sont constituées de :
- redevances perçues auprès des détenteurs de licences du Secteur de l’Énergie Électrique ;
- prélèvement d’un montant sur chaque kWh vendu ;
- Fonds pour l’Environnement Mondial, les Fonds d’adaptation, les Fonds Verts pour le Climat et les différents Fonds pour l’Environnement ;
- services rendus sur le contrôle des installations et équipements d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
- services rendus sur les contrôles de conformité des installations électriques domestiques et tertiaires et industrielles ;
- subventions de l’État ;
- amendes et pénalités pécuniaires ;
- contributions des partenaires au développement ;
- dons et legs de toutes natures ;
- autres sources autorisées par le Ministère en charge des Finances.
Chapitre 4 - De la répartition et de la gestion du FDE
Art. 7
Sous l’autorité du Régulateur, l’Agent Comptable de l’ARSE est seul responsable de la collecte des recettes et il est le seul interlocuteur des opérateurs redevables à divers titres.
Art. 8
Sous l’autorité du Régulateur, l’Agent Comptable de l’ARSE est chargé de la mise à disposition des ressources, sur la base de la clé de répartition définie ci-dessous :
- 50 % sont affectés au financement des activités suivantes :
- électrification rurale ;
- compensations financières causées par les décisions de l’État ;
- péréquation des tarifs.
- 50 % sont répartis à parts égales, entre l’ARSE et l’ADERM pour financer :
- le fonctionnement du Régulateur ;
- le fonctionnement de l’Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et de la Maîtrise de l’énergie.
Art. 9
Le Fonds de l’Energie Electrique sera régulièrement audité.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 10
L’ARSE et l’ADERM sont responsables chacune en ce qui la concerne et conformément aux textes les régissant, de la mise en œuvre des modalités pratiques d’organisation et de gestion des ressources qui leur sont affectées.
Art. 11
L’Agent Comptable de l’ARSE, assignataire des dépenses et des recettes, veille aux bonnes pratiques, selon les procédures et les principes comptables généralement admis.
Art. 12
La Ministre de l’Énergie et le Ministre des finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
