Art. 1
Le présent Décret, pris en application des dispositions de l’Article 99 de la Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad, fixe les taux et modalités de recouvrement des redevances sur les activités du Secteur de l’Énergie Électrique.
Art. 2
Sont assujettis à la redevance, les opérateurs intervenant dans le secteur de la production, de transport, de distribution ainsi que l’importation et l’exportation de l’Énergie Électrique.
Sont exclues du champ d’application du présent décret, les activités de production et de vente d’énergie électrique dans les zones rurales.
Art. 3
La redevance est perçue au profit du Fonds de l’Énergie Électrique et répartie entre les institutions bénéficiaires, conformément aux dispositions du Décret n° 2384/PR/ME/2020 du 19 novembre 2020 portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de l’Énergie Électrique (FDE).
Art. 4
La redevance est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel hors taxes généré par l’activité réalisée par les opérateurs assujettis à la redevance.
Art. 5
Les taux des redevances sont fixés comme ci-après :
- 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les producteurs, les transporteurs et les distributeurs, les importateurs et les exportateurs de l’énergie électrique ;
- 0,50 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes sur la partie vendue par les auto-producteurs au-delà de un mégawatt (1MW).
Art. 6
Les personnes assujetties à la redevance sont tenues de déclarer à l’Autorité de Régulation de l’Énergie Électrique (ARSE), sur une base trimestrielle, l’ensemble des informations nécessaires au calcul de la redevance dans un formulaire fourni par l’ARSE.
Art. 7
Le formulaire, dûment rempli par l’opérateur, est soumis à l’Agence Comptable de l’ARSE au plus tard trente jours suivant chaque trimestre.
Art. 8
La redevance est acquittée au plus tard quinze jours après réception du bulletin de liquidation et d’un ordre de recettes établis par l’Agent Comptable de l’ARSE, pour le compte du Fonds de l’Énergie Électrique.
Art. 9
L’acquittement des sommes relatives à la redevance due par les opérateurs du Secteur de l’Energie Électrique se fait auprès de l’Agent Comptable de l’ARSE par chèque libellé au nom de l’Autorité, en contrepartie d’une quittance.
Art. 10
Toute omission ou erreur dans la déclaration de l’opérateur fera l’objet d’un redressement immédiat par l’Autorité, sur la base des données collectées lors du contrôle par les agents de l’Autorité. Le redressement est notifié dans les quarante jours à compter de la réception de la déclaration.
Art. 11
En l’absence de déclaration dans les trente jours suivant la fin du trimestre échu, l’ARSE procède à la détermination de la redevance, en se basant sur les données transmises par l’opérateur et celles constatées par ses inspecteurs surplace.
Art. 12
Sans préjudice des pénalités prévues par la Loi n° 036/PR/2019 susvisée, tout retard constaté dans le paiement de la redevance entraîne une majoration de 10 % du droit exigible.
Art. 13
Toute fraude ou dissimulation des informations relatives à la détermination de la redevance entraîne une majoration de 100 % du droit exigible.
Art. 14
Le Ministre du Pétrole et de l’Énergie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
