Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret fixe les modalités d’application de l’Ordonnance n° 012/PR/2018 du 22 mai 2018 instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives on République du Tchad.
Art. 2
La parité s’entend par l’égal accès des femmes et hommes aux instances de prise de décisions dans les fonctions électives et nominatives.
Chapitre 2 - Des modalités d’application
Art. 3
Un quota d’au moins 30 % est affecté aux femmes dons toutes les fonctions nominatives. Ce quota doit évoluer progressivement vers la parité.
Art. 4
Sous peine d’irrecevabilité, les listes des candidatures aux élections législatives et locales sont composées d’au moins 30 % de femmes dans les conditions prévues par les dispositions du Code électoral.
Art. 5
Le quota s’applique de la manière suivante :
1 Pour les fonctions nominatives :
- dans les Grandes Institutions ;
- au Gouvernement ;
- aux postes de responsabilité dans l’Administration publique centrale, déconcentrée et décentralisée.
2) Pour les fonctions électives :
- à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
- aux Assemblées locales (Provinces et Communes) ;
- aux Assemblées Consulaires ;
- aux Ordres professionnels.
Art. 6
Le quota d’au moins 30 % s’applique également dans les postes de responsabilité ou sein des structures parapubliques et privées dans les conditions prévues par les textes y afférents.
Chapitre 3 - Du suivi, du contrôle et de l’évaluation
Art. 7
Le suivi et le contrôle des règles relatives au respect de la parité dans les fonctions nominatives sont assurés par le Secrétariat Général du Gouvernement et/ou l’Observatoire chargé du suivi des ressources humaines rattaché au Cabinet de la Présidence de la République.
Le non-respect des règles relatives à la parité entraine le rejet du projet de nomination.
Art. 8
Le suivi et l’évaluation périodique de la mise en œuvre du présent Décret sont assurés par l’Observatoire de Promotion de l’équité et de Genre (OPEG).
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 9
Le Ministre en charge de la Femme et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.
