Décret n° 1911/PCMT/PMT/MFB/2022 du 1er juillet 2022 portant composition, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Revenus Pétroliers affectés aux Provinces productrices

Le présent Décret fixe la composition, organisation et le fonctionnement des comités provinciaux de gestion des revenus pétroliers affectés aux Provinces productrices on République du Tchad.

Le Comité provincial de Gestion doit être représentatif de tous les Départements de la Province.

Chaque comité de gestion des revenus pétroliers affectés à la Province productrice est composé comme suit :

• une personne ressource ressortissante de la Province désignée ès personae par le Président de la République, en qualité de Président du comité provincial de gestion ;
• le Gouverneur de la Province, ès qualité ;
• un(e) Député désigné(e) par le Président de l’Assemblée Nationale parmi les Députés de la Province ;
• un(e) représentant(e) des conseillers municipaux de la Province élu(e) par ses pairs, sur une liste constituée d’un Conseiller municipal par Département ;
• un(e) représentant(e) des Associations des Femmes de la Province, élu(e) par ses pairs, sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• un représentant des Chefferies Traditionnelles de la Province, élu par ses pairs sur une liste constituée d’un dignitaire par Département ;
• un(e) représentant(e) des Confessions Religieuses de la Province élu(e) par ses pairs sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• un(e) représentant(e) des Associations des Jeunes, élu(e) par les membres dos organisations des jeunes de la Province, sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• le Délégué provincial du Ministère en charge des Finances, ès qualité ;
• le Délégué provincial du Ministère en charge du Pétrole et de l’Energie ès qualité.

Le mandat du Comité de gestion est de trois ans renouvelable une seule fois et prend effet pour compter de ta date de signature du Décret qui le met en place.

Les membres du Comité de Gestion des Revenus Pétroliers sont nommés par Décret pris sur proposition du Ministre en charge des Finances et du Budget, après accomplissement des diligences prévues à l’article 2 ci-dessus.

Le comité provincial de gestion est l’organe délibérant. Il décide et délibère en Assemblée Générale.

En début de mandat, le comité Provincial de gestion se réunit en Assemblée Générale, sur convocation de son Président, pour compléter et mettre en place son bureau composé comme suit :

• un Président, désigné ès personae, par le Président de la République ;
• un Vice-Président, élu par les membres du comité réunis en Assemblée Générale, parmi les membres autres que ceux désignés ès qualité ;
• trois Rapporteurs, élus par les membres du comité réunis en Assemblée Générale, parmi les membres autres que ceux désignés ès qualité.

Les Membres du bureau du comité provincial de gestion bénéficient d’indemnités fixées par Décret sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Le comité provincial de gestion est chargée de :

• adopter le budget et le plan d’investissement ;
• représenter le comité provincial de gestion auprès des instances gouvernementales et les partenaires techniques et financiers ;
• adopter le projet du Règlement intérieur du comité provincial de gestion ;
• s’assurer que pour chaque exercice, le budget du comité provincial de gestion est équilibré en recettes et en dépenses ;
• venter à la bonne exécution des projets, et de toutes activités découlant du plan d’investissement ;
• définir les grandes orientations pour l’élaboration du budget et la mise en œuvre des projets ;
• s’assurer que les projets identifiés sont conformes au Plan de d’investissement ;
• entériner le recrutement du personnel dirigeant et fixer sa rémunération ;
• proposer les indemnités des membres du comité provincial de gestion.

L’Assemblée Générale est placée sous la responsabilité du Président du comité de gestion.

Chaque comité provincial do gestion met en place une coordination qui est l’organe d’exécution des activités du comité de gestion à temps plein. A ce titre, la coordination est chargé de :

• administrer et gérer les affaires courantes ;
• assurer la communication et la logistique ;
• préparer les réunions, élaborer les rapports et tenir les registres ;
• gérer les archives ;
• représenter le comité provincial de gestion devant toutes les instances administratives,
• commerciales et judiciaires ; lancer les appels d’offres, sélectionner les fournisseurs et/ou prestataires, signer, dans le respect des seuils, les contrats et suivre l’exécution des marchés conformément aux dispositions du Code des marchés publics en vigueur au Tchad ;
• accomplir toutes autres tâches qui lui seraient assignées par le comité provincial de gestion.

La coordination est composée d’un Coordonnateur, d’un Chef de projet, d’un agent comptable public, de deux assistants de direction dont un assistant financier et un assistant en charge des marchés publics, un chauffeur, une sentinelle et un planton.

Le Coordonnateur et le Chef de projet sont prioritairement des ressortissants de la Province, recrutés sur la base d’un contrat de consultance pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois.

L’agent comptable public est nommé par Décret, sur proposition du Ministre en charge des finances, conformément aux dispositions de l’article 103 du Décret n° 817/PR/PM/MFB/2015 du 1er avril 2015, portant régime général de comptabilité publique.

Les salaires et les avantages sociaux rattachés aux fonctions de Coordonnateur et du personnel sont déterminés par te comité provincial de gestion, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur en République du Tchad.

La coordination est responsable devant le comité provincial de gestion auquel elle soumet un rapport de gestion administrative, matérielle et financière à la fin de chaque trimestre.

Un rapport annuel d’activités est établi par la coordination et soumis au comité provincial de gestion.

Ce rapport après examen par l’inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, est annexé ou projet de Loi de Finances de l’exercice suivant.

La coordination est placée sous la responsabilité d’un coordonnateur. A ce titre, le coordonnateur est chargé de :

• ordonner les dépenses et s’assurer de leur justification conformément au plan d’investissement et à la réglementation en vigueur ;
• coordonner toutes les activités éligibles ;
• veiller à la bonne exécution du budget ;
• assurer toutes les autres tâches managériales conformément à la réglementation en vigueur.

Le Chef de projet coordonne la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de tous les projets adoptés par le comité provincial de gestion. A ce titre, il est chargé de :

• planifier les travaux d’exécution des projets arrêtés par le comité provincial de gestion ;
• sous la supervision du Coordonnateur, procéder à l’étude des dossiers, sélectionner les fournisseurs et/ou prestataires et préparer les contrais de services et de travaux liés aux projets ;
• superviser l’exécution de chaque projet conformément aux recommandations du Coordonnateur ;
• collecter l’ensemble des données tirées de la mise en œuvre des projets en vue de leur transmission ou Coordonnateur ;
• participer aux travaux de suivi et de l’évaluation des projets ;
• assister aux Assemblées Générales sur invitation du Président du comité de gestion
• assurer toutes autres tâches qui lui seraient confiées par le Coordonnateur.

Au cours de choque année civile, le comité provincial de gestion se réunit deux fois en Assemblées Générales ordinaires, dont une session budgétaire, sur convocation de son Président.

Toutefois, en cas de nécessité, une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’au moins deux tiers (2/3) des membres du comité provincial de gestion, ou sur convocation de son Président.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le/(la) Vice-Président(e) assure sa suppléance.

Les membres du comité provincial de gestion outres que ceux constituant le bureau, bénéficient des jetons de présence dont le montant est fixé par Décret, sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Les membres des comités provinciaux de gestion peuvent disposer d’autres avantages fixés par Décret, sur proposition du Ministre en charge des finances.

Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement des comités provinciaux de gestion sont fixées dans le Règlement intérieur de Chaque comité provincial de gestion.

Le Règlement Intérieur de chaque comité provincial de gestion est soumis au Ministre en charge des Finances, pour approbation.

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent Décret, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.