Décret n° 2261/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 fixant les règles d’affiliation et d’immatriculation des assujettis à la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS)

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 35 de la Loi n° 035/PR/2019 du 05 août 2019 sus visée, a pour objet de fixer les règles d’affiliation et d’immatriculation des assujettis aux régimes de la Couverture Santé Universelle (CSU).

L’affiliation est le rattachement de l’assuré à la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS) ou celui de personne morale agissant pour le compte d’un ou de plusieurs assurés, telle que les employeurs publics ou privés, les orphelinats et les communes.

L’affiliation est matérialisée par l’immatriculation de l’assuré à la CNAS.

L’immatriculation est l’opération administrative qui constate la qualité d’assuré par l’attribution d’un Numéro National d’Identification (NNI).

Les personnes soumises à l’immatriculation du régime d’Assurance Santé des Salariés en abrégé ASS, sont :

• les agents de l’Etat, des Collectivités Autonomes, des entreprises publiques et parapubliques ;
• les fonctionnaires parlementaires et autres catégories des agents de l’Assemblée Nationale ;
• les travailleurs du secteur privé formel, les professions libérales et para étatique ;
• les retraités du secteur public et privé ;
• les titulaires d’une charge élective ;
• les autres agents de l’Etat et des grandes institutions ;
• les conjoint(e)s et les personnes à charge des assurés de ce régime.

Les personnes soumises à l’immatriculation à la CNAS au titre du régime d’Assurance Santé des Indépendants, en abrégé ASI sont :

• les agriculteurs et travailleurs agricoles non-salariés ;
• les éleveurs et leurs para-subordonnés ;
• les artisans et commerçants et leurs para-subordonnés ;
• les pêcheurs et leurs para-subordonnés ;
• les personnes n’exerçant pas une activité professionnelle mais titulaires de revenus non commerciaux ;
• les conjoint(e)s et les personnes à charge des assurés relevant de ce régime, pour autant qu’ils ne relèvent pas du régime ASS.

Les personnes soumises à l’immatriculation à la Caisse Nationale d’Assurance Santé au titre du régime Assistance médicale en abrégé AMED sont :

• la personne reconnue économiquement démunie ;
• l’étudiant tchadien issu des familles démunies jusqu’à l’âge de 25 ans ;
• l’orphelin et l’enfant abandonné placés dans les orphelinats et des structures spécialisées ;
• la personne en détention dans les établissements pénitentiaires ;
• la personne vulnérable prise en charge par les communes.

L’immatriculation à la CNAS prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui ou cours duquel l’assuré a satisfait les formalités d’immatriculation.

Est obligatoirement affilié à la CNAS ou le cas échéant à l’organisme de gestion déléguée, en qualité d’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs salariés dans les secteurs public, parapublic et privé.

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à la CNAS ou le cas échéant à l’organisme de gestion déléguée dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit la signature du premier contrat de travail.

La demande d’affiliation de l’employeur est établie sur un imprimé ou tout autre moyen électronique fourni par la CNAS. Dès la réception de la demande d’affiliation, la CNAS notifie à l’employeur le numéro d’affiliation qui lui a été attribué.

Toute notification de l’effectif du personnel ou tout changement d’adresse de l’employeur doit être déclaré à la CNAS ou le cas échéant, à l’organisme de gestion déléguée, dans un délai de trente jours ouvrables.

L’employeur est tenu de justifier à tout moment, sur demande des agents de la CNAS chargés du contrôle, qu’il est à jour du paiement des cotisations dues au titre des retenues salariales et de la contribution patronale.

Tout contrevenant sera sanctionné conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

L’employeur est tenu d’adresser à la CNAS une demande d’immatriculation pour chaque travailleur qu’il emploie. A défaut le travailleur est tenu d’adresser sa demande d’immatriculation.

Le demande d’immatriculation doit être établie sur un imprimé délivré par la CNAS ou par tout autre moyen électronique qu’il met à la disposition des employeurs. Dès la réception de la demande d’immatriculation, la CNAS notifie à l’employeur un numéro d’immatriculation pour chaque travailleur déclaré.

Les modalités pratiques d’immatriculation et la déclaration des personnes reconnues économiquement démunies de la CNAS sont assurées par les services compétents désignés à cette fin par arrêté du ministère de tutelle technique.

Les conditions d’octroi, de suspension ou de renouvellement des droits aux prestations pour les personnes reconnues économiquement démunies font l’objet de l’arrêté visé à l’article 12 précité.

En cas de perte de bénéfice du statut de personne en situation reconnue économiquement démunie, prononcée par les autorités compétentes, l’assuré concerné et les membres de sa famille perdent d’office le droit aux prestations d’assurance santé dont ils bénéficiaient au titre de démunis.

L’autorité ayant prononcé le retrait du statut de démunis est tenu d’en informer le Ministère de tutelle technique, dans un délai maximum de quinze jours.

La CNAS est tenu de procéder à l’immatriculation de l’assuré dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet.

Tout changement d’adresse ou d’employeur et toute modification intervenue dans la situation de l’assuré ou des membres de sa famille à charge doivent être déclarés à la CNAS.

La déclaration est faite par l’assuré dans un délai de trente jours ouvrables, accompagnée des pièces justificatives.

L’immatriculation donne droit à la délivrance d’une carte d’assuré. Cette carte contient les éléments nécessaires à l’identification de son porteur et des personnes à sa charge. Elle est réservée à l’usage de l’assuré et des personnes à sa charge. Elle n’est pas cessible.

Tout usage frauduleux de la carte d’assuré donne lieu à des poursuites pénales, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, sans préjudice des réparations financières pouvant en résulter au profit de la CNAS.

Les modalités pratiques d’usage de la carte d’assuré sont déterminées par la CNAS.

En cas de perte ou de vol de la carte d’assuré, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration sans délai à la CNAS ou à l’organisme de gestion déléguée, ainsi qu’à la police ou à la gendarmerie compétente.

Toute demande d’établissement d’une nouvelle carte d’assuré adressée à la CNAS, n’est recevable que si elle est accompagnée d’une déclaration de perte ou du vol constatée par la police ou la gendarmerie territorialement compétente.

La CNAS délivre pendant le délai d’établissement de la nouvelle carte, une attestation provisoire au nom de l’assuré, dont la validité est de trente jours. L’attestation provisoire tient lieu de carte d’assuré.

Les frais de délivrance du duplicata de la carte perdue ou endommagée sont à la charge de l’assuré.

La carte d’assuré peut être invalidée dans les cas suivants :

• changement de régime ;
• usage frauduleux de la carte ou fraude à l’assurance ;
• vol ou perte déclaré ;
• perte de la qualité d’assuré.

Toute carte invalidée peut faire l’objet d’une opposition par la CNAS ou par l’assuré lui-même si l’invalidation n’est pas fondée sur les conditions énoncées au 1er alinéa dudit article.

La CNAS inscrit sur une liste destinée aux prestataires de soins de santé, les numéros de cartes invalidées faisant l’objet d’une opposition.

Les modalités de mise à disposition de cette liste sont fixées par les conventions avec les prestataires de soins de santé.

Les conditions et les modalités pratiques d’application du présent décret sont déterminées par arrêtés du Ministère de tutelle de la CNAS.

Le Ministre en charge de la Santé Publique, le Ministre en charge des Finances, le Ministre en charge du Plan, le Ministre en charge de la Fonction Publique et le Ministre en charge de la Femme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.