Art. 1
En application de la Loi n° 035/PR/2019 du 05 Août 2019 instituant une Couverture Santé Universelle au Tchad, le présent décret fixe les modalités d’affectation des ressources financières de la Couverture Santé Universelle (CSU) au profit de la Caisse Nationale d’Assurance Santé.
Art. 2
Les ressources allouées Couverture Santé Universelle (CSU) mobilisées par :
a) La Caisse Nationale d’Assurance Santé pour ce qui concerne les :
- cotisations des employeurs privés, para publics et des collectivités autonomes ;
- cotisations de l’Etat employeur ;
- cotisations des personnes assujetties ;
- produits financiers ;
- prêts, les parrainages, les dons et les legs ;
- majorations et pénalités de retard dues au titre des cotisations des employeurs ;
- pénalités financières appliquées aux situations de fraudes ;
- ressources en provenance des Partenaires Techniques et Financiers ;
- subventions de l’Etat et celles servant aux mécanismes de gratuités.
b) Les régies financières de l’Etat pour ce qui concerne :
- les financements innovants ;
- les taxes dédiées ;
- toutes les autres ressources affectées à la CSU.
Art. 3
Les ressources visées à l’article 2 bis sont centralisées dans un compte ouvert à cet effet.
La domiciliation du compte, les conditions de son ouverture et de sa gestion sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et celui en charge de la Santé.
Art. 4
Les ressources évoquées à l’article 2.a) sont collectées selon les modalités fixées par les textes régissant la CNAS et nivelées, avant toute utilisation, dans un deuxième « compte » ouvert à cet effet. Les modalités de fonctionnement de ce deuxième compte sont fixées conformément aux règles propres à la CNAS.
Art. 5
Les ressources nivelées au compte principal de la CSU sont destinées :
- à la prise en charge des prestations de soins de santé au bénéfice des assurés ;
- à la gestion administrative de la couverture santé universelle ;
- aux frais relatifs au missions assignées aux organismes de gestion déléguée ;
- à la subvention d’activités de régulation ;
- à la constitution des réserves financières ;
- à la prise en charge de toutes les autres activités en relation directe avec la CSU.
Art. 6
Les recettes bancarisées provenant des ressources visées à l’article 2.b) sont nivelées directement à partir des comptes de mobilisation des recettes du trésor ouverts dans les banques primaires au profit du « compte » énoncé à l’article 3.
Art. 7
Les recettes non bancarisées provenant des ressources visées à l’article 2.b) sont cantonnées dans un compte déposant ouvert dans les livres du Trésor Public au nom de la CSU avant leur transfert vers le « compte » visé à l’article 3 selon des modalités et procédures fixés par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 8
Un compte courant ouvert au nom de la Caisse Nationale d’Assurance Santé alimenté à partir des deux comptes cités aux articles 3 et 4 retrace l’ensemble des opérations de ladite Caisse.
Art. 9
Toute rétrocession des fonds du compte visé à l’article 3 s’effectue à la demande du Conseil d’Administration de la CNAS et après avis du Ministère des Finances et du Budget.
Art. 10
Les comptes de la Caisse Nationale d’Assurance Santé sont soumis au contrôle de l’Etat conformément aux textes en vigueur.
Art. 11
Le Ministre de la Santé Publique et de la Solidarité Nationale et le Ministre des Finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
