Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent fixe le Statut du Personnel des Greffes Militaires en République du Tchad.
Art. 2
Le Greffier Militaire est un Officier Public et ministériel participant pleinement aux fonctions judiciaires dans une juridiction militaire. Il exerce au greffe de ladite juridiction des fonctions administratives, financières et authentifie par sa signature, les décisions de justice, hormis celles relevant des pouvoirs propres des chefs de juridictions.
A ce titre, il assure :
- l’ouverture et la tenue des registres ;
- l’établissement et la conservation de la minute des actes, ordonnances, jugements et arrêts ;
- la conservation et la délivrance des extraits, expéditions et grosses ;
- la publication des actes, jugements ou arrêts ;
- la conservation des dossiers de procédure, l’établissement des rôles et les convocations des parties ;
- la garde de toutes pièces, objets et sommes d’argent que la loi l’autorise à recevoir ;
- l’accomplissement d’autres missions liées à sa profession, en tant qu’auxiliaire de la Justice.
Art. 3
Les différentes catégories des greffiers militaires sont :
- les officiers Greffiers en Chef ;
- les officiers Greffiers ;
- les Sous-officiers Greffiers.
Art. 4
Les officiers greffiers en Chef sont recrutés parmi les officiers d’active des Forces de Défense et de Sécurité et/ou parmi le corps des officiers greffiers. Ils reçoivent une formation d’officier greffier en chef et leurs conditions de recrutement sont définies par voie réglementaire.
Art. 5
Les officiers greffiers en chef constituent un corps hiérarchique propre comprenant :
- Officier greffier de 3ème classe commandant ;
- Officier greffier de 2ème classe Lieutenant-colonel ;
- Officier greffier de 1ère classe Colonel.
Art. 6
Quel que soit leur grade, les officiers greffiers sont subordonnés aux magistrats militaires.
Art. 7
La nomination à une fonction doit être prononcée dans le respect de la hiérarchie.
Un greffer en chef ne peut avoir sous ses ordres un autre greffier militaire de grade supérieur ou plus ancien que lui dans le même grade.
Art. 8
Les officiers greffiers militaires sont recrutés par voie de concours et ayant suivis une formation de greffe parmi les sous-officiers d’active détenteur d’une licence en droit ou son équivalent.
Art. 9
Les officiers greffiers militaires comprenant :
- Officier greffier stagiaire de 2ème classe : Sous-lieutenant ;
- Officier greffier stagiaire de 1ère classe : Lieutenant ;
- Officier greffier adjoint : Capitaine ;
- Officier greffier de 1ère classe : Commandant ;
- Officier greffier de 2ème classe : Lieutenant-colonel ;
- Officier greffier de 1ère classe : Colonel.
Les officiers greffiers milliaires sont subordonnés aux magistrats militaires.
Art. 10
L’avancement des officiers greffiers militaires, greffiers en chef et la limite d’âge pour l’admission à la retraite sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 002/PCMT/2021 portant statut général des militaires de Force de Défense et de Sécurité.
Art. 11
Les officiers greffiers et officiers greffiers en chef sont soumis aux règlements du service dans l’Armée. Ils sont en outre soumis aux secrets professionnels.
Outre les sanctions disciplinaires prévues à l’ordonnance ci-dessus, les officiers greffiers et officiers greffiers en chef pourront faire l’objet des retraits de certaines fonctions ou radiation du corps des officiers greffiers et officiers greffiers en chef.
Les mesures de retrait de fonction ou de radiation du corps sont prononcées par décret.
Celles relatives au retrait de fonction ne peuvent en aucun cas excéder une durée de six mois.
Art. 12
Les différentes positions des officiers greffiers et officiers greffiers en chef sont celles applicables aux Forces de Défense et de Sécurité.
Art. 13
Nul ne peut être recruté à un emploi de sous-officier greffier militaire, s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité Tchadienne ;
- avoir la jouissance des droits civils et civiques ;
- être de bonne moralité ;
- être apte physiquement ;
- être âgé de vingt-deux ans au moins et de quarante ans au plus ;
- être titulaire d’un diplôme de licence en droit ou son équivalent.
Les Sous-officiers greffiers militaires sont recrutés parmi les sous-officiers d’active des Forces de Défense et de Sécurité et les civils ayant rempli les conditions d’admission.
Art. 14
Le corps des sous-officiers greffiers militaires comprend :
- Sous-officier greffier stagiaire = sergent ou maréchal de logis ;
- Sous-officier greffier adjoint = sergent-chef ou maréchal de logis-chef ;
- Sous-officier greffier de 3ème classe = Adjudant ;
- Sous-officier greffier de 2ème classe = Adjudant-chef ;
- Sous-officier greffier de 1ère classe = Adjudant-chef major.
Tout sous-officier greffier dès sa nomination dans le corps et avant d’entrer en fonction, prête serment conformément aux dispositions de l’article 22 du présent décret.
Art. 15
L’avancement des sous-officiers greffiers et la limite d’âge pour l’admission à la retraite sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 002/PCMT/2021 portant statut général des militaires de Force de Défense et de Sécurité.
Art. 16
La formation professionnelle continue est assurée par des cours ou stages soit de perfectionnement, soit de spécialisation.
Titre 2 - Des droits et obligations
Chapitre 1 - Des droits
Art. 17
Tout Greffier Militaire a droit à une toge de service fournit par l’Etat.
Art. 18
Le Greffier Militaire en fonction a droit à une carte professionnelle instituée par Décret du Président de République sur proposition du Ministre en charge de la Défense.
Art. 19
Le greffier militaire est protégé contre les menaces, outrages, injures, attaques et voies de fait, de quelque nature que ce soit dont il peut faire l’objet dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 20
Indépendamment des congés réguliers reconnus à tous les agents de l’Etat, les greffiers militaires ont droit à des vacances judicaires conformément au calendrier desdites vacances.
Art. 21
Le greffier militaire ne peut faire l’objet de poursuite pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions que sur rapport circonstancié du Magistrat militaire sous l’autorité duquel il est placé et après avis du Procureur Général militaire près la Cour d’Appel militaire.
En cas de flagrant délit, la poursuite est immédiate.
Chapitre 2 - Des obligations
Art. 22
Tout officier greffier militaire, lors de sa nomination dans le corps et avant d’entrer en fonction prête serment devant le tribunal militaire en ce terme :
« Je promets et jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’officier greffier en chef et d’observer tous les devoirs qu’elles m’imposent ».
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
L’officier greffier en chef qui a perdu sa qualité à nouveau prête serment lorsque qu’il est réintégré dans le corps des officiers en chef.
Art. 23
Le greffier militaire est tenu par le secret professionnel militaire tant dans l’exercice de ses fonctions qu’à la fin de celles-ci.
Tout manquement du Greffier militaire aux obligations de sa charge constitue une faute professionnelle.
Art. 24
Les obligations du Greffier militaire ne cessent pas après les heures normales de travail.
Art. 25
Nul ne peut assurer les fonctions de greffier militaire dans une procédure dans laquelle, soit l’une des parties, soit les représentants d’une des parties est conjoint, parent ou allié du degré d’oncle ou neveu.
Art. 26
Les fonctions de Greffier militaire sont incompatibles avec les activités lucratives.
Cette restriction ne concerne pas les œuvres de productions agricoles, scientifiques, artistiques, littéraires ainsi que la qualité d’enseignant.
Art. 27
Tout Greffier militaire est tenu d’être présent et ponctuel à son poste de travail, d’assurer par lui-même des taches qui lui sont confiées et de respecter toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.
Art. 28
Toute absence du Greffier militaire pour convenance personnelles d’une durée n’excédant pas sept jours est soumise à une autorisation préalable du Chef de la juridiction militaire.
Au-delà de sept [jours], cette autorisation ne peut être accordée que par le président de la Haute Cour militaire, après avis du Chef de la juridiction militaire dont il dépend.
Titre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 29
En raison de sujétions particulières afférentes à ses fonctions, il accordé au Greffier militaire des avantages et indemnités de sujétions et de responsabilité.
Les modalités pratiques de versement de ces indemnités, primes et autres avantages seront fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 30
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
