Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet l’interdiction, la fabrication, la détention, la circulation, la mise en vente, la vente ou l’offre à titre gratuit et la consommation de toutes les boissons alcoolisées frelatées ou Tchad, conformément à l’article 6 al 2 de la Loi n° 02-61 du 02 mars 1961.
Art. 2
Aux termes du présent décret, on entend par :
- Frelaté : altéré ou gâté ce qui est pur en le rendant impur ou le dénaturant par le mélange d’autres produits jugés toxiques pour l’organisme ;
- nocive : qui est de nature à nuire à l’organisme ;
- boisson alcoolisée frelatée : toute boisson alcoolisée dont la pureté et le naturel ont été altérés, corrompus par l’ajout du méthanol toxique à l’éthanol comestible dénaturant ainsi l’alcool ;
- importation : fait de faire entrer dans un pays des produits ou marchandises provenant de l’étranger ;
- fabrication : traitement ou la transformation des matières premières en boisson alcoolisée ;
- détention : fait de de détenir toutes formes des boissons alcoolisées frelatées en sa possession ;
- circulation : fait de diffuser, de passer de main en main ou de propager toutes formes des boissons alcoolisées frelatées ou fait de pouvoir être librement diffusé et, en particulier, de pouvoir passer librement d’un pays à l’autre ou encore mouvement de ce qui circule, qui se diffuse ;
- vente : contrat par lequel une personne, le vendeur, transfert ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui a l’obligation d’en verser le prix en argent ou en nature ;
- offre à titre gratuit : fait de donner ou mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, toutes formes des boissons alcoolisées frelatées ou autres ;
- consommation : action de consommer, de faire usage de toutes formes des boissons alcoolisées frelatées.
Chapitre 2 - De l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de la vente, de l’offre et de la consommation des boissons alcoolisées frelatées
Art. 3
L’importation, la fabrication ou la distillation, la vente, l’offre et la consommation des boissons alcoolisées frelatées sous toutes ses formes sont strictement interdits sur l’ensemble du territoire national.
Art. 4
Il est strictement interdit à tout individu ou groupe d’individus à savoir les importateurs, grossistes et détaillants d’importer, de faire circuler, de détenir ou de vendre les boissons alcoolisées frelatées ou Tchad.
Art. 5
La vente ou l’offre gratuite des boissons alcoolisées frelatées aux femmes enceintes, allaitantes et aux mineurs est strictement interdite.
Tout contrevenant s’expose à des sanctions prévues par le présent décret.
Chapitre 3 - De l’éducation, de la communication et de la sensibilisation
Art. 6
Les Pouvoirs publics et les associations œuvrant pour la lutte contre l’alcoolisme ont la responsabilité de sensibiliser la population tchadienne en général, les jeunes, les adolescents et les mineurs en particulier sur les méfaits des boissons alcoolisées frelatées.
Art. 7
Les Pouvoirs publics conçoivent et mettent en œuvre les programmes, les stratégies et la politique de lutte contre les boissons alcoolisées frelatées.
Art. 8
La population, dans le souci de veille citoyenne, est appelée à dénoncer la fabrication, l’importation, la vente et la consommation des boissons alcoolisées frelatées.
Art. 9
Les agents de la police sanitaire, les agents de la Gendarmerie, les maires, les agents sociaux, les inspecteurs sanitaires, les inspecteurs de douane et de contrôle économique, les autorités administratives, traditionnelles et les forces de sécurité intérieure ainsi que les Inspecteurs de surveillance et de contrôle des normes sont chargés de la mise en œuvre du présent décret.
Ils sont chargés de procéder aux saisies, de dénoncer et d’engager des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.
Chapitre 4 - Des sanctions pénales
Art. 10
Quiconque détient, fabrique des boissons alcoolisées frelatées dans l’intention de les vendre est puni conformément aux dispositions de l’article 423 du Code pénal tchadien.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 11
Toute violation à l’interdiction, à l’importation et à l’offre gratuite des boissons alcoolisées frelatées sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze jours et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 12
Toute violation à l’interdiction à la vente et à l’offre gratuite des boissons alcoolisées frelatées à une femme enceinte ou à un mineur, sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze jours et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 13
Sera puni d’un emprisonnement de trois à quinze jours et d’une amende de 5.000 à 20.000 FCFA, quiconque aura consommé des boissons alcoolisées frelatées.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 14
Toute violence ou voies de faits faites aux agents chargés de la mise en œuvre des dispositions du présent Décret, sera puni conformément aux dispositions de l’article 147 du Code pénal en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 15
Le Ministre en charge de la Santé Publique, le Ministre en charge du Commerce, le Ministre en charge des finances et du Budget, le Ministre en charge de la Justice, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire, le Ministre en charge de la Sécurité Publique, le Ministre en charge de la Jeunesse, le Ministre en charge de l’Éducation Nationale, le Ministre en charge de l’Action sociale, le Ministre en charge de la Défense Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal Officiel de la République.
