Loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant détermination des modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO

La présente loi a pour objet de fixer les modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation de tous les champs pétroliers au Tchad.

Les revenus pétroliers sont constitués par des ressources directes et des ressources indirectes.

Les ressources directes comprennent les dividendes et les redevances.

Les ressources indirectes comprennent les impôts, taxes et droits de Douanes liés à l’exploitation pétrolière.

Les ressources directes citées à l’article 2 sont déposées sur le compte d’une institution financière internationale spécialement ouvert pour l’État Tchadien et appelé compte séquestre off-shore.

Elles sont transférées conformément à la réglementation de change des États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et versées dans des comptes spéciaux logés dans une ou plusieurs banques primaires de la place.

Les ressources indirectes, impôts, taxes et droit de Douanes sont déposées directement sur les comptes du Trésor Public.

Les différentes ressources citées à l’article 2 de la présente Loi sont intégralement inscrites au Budget Général de l’Etat.

L’affectation des revenus est effectuée selon les critères définis au Chapitre II de la présente Loi.

Les ressources directes sont principalement affectées aux secteurs prioritaires.

Sont considérés comme prioritaires, les secteurs suivants :

• la Santé Publique et les Affaires Sociales ;
• l’Éducation Nationale ;
• les Infrastructures (Transport, Travaux publics, Urbanisme et Habitat Télécommunications) ;
• le Développement Rural (Agriculture, Élevage, Environnement et Ressources en eau) ;
• l’Énergie et le Pétrole ;
• la Justice, la Sécurité et l’Administration du Territoire.

La liste des secteurs prioritaires peut être actualisée, en cas de besoin, par Décret pris en conseil des Ministres.

Les ressources directes, constituées des dividendes et des redevances, déposées sur les comptes spéciaux prévus à l’article 3 ci-dessus sont reparties de la manière suivante :

• a) 65 % des redevances et 70 % des dividendes sont destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires énumérés à l’article 7 ;
• b) 30 % des redevances et 30 % des dividendes sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement courants de l’État. Cette affectation en faveur du Trésor est maintenue jusqu’à la période où le versement de l’impôt sur les sociétés correspondant à l’exploitation concernée atteint les 30 % des redevances et des dividendes ;
• c) 5 % des redevances sont destinés aux collectivités décentralisées de la région productrice conformément aux dispositions de l’article 212 de la Constitution.

La gestion de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle se feront conformément aux textes en vigueur en matière de comptabilité publique.

Article abrogé.

Le mécanisme de gestion des comptes spéciaux, obéit à l’orthodoxie budgétaire de l’Etat à savoir le respect des procédures d’approbation, de décaissement de suivi et de contrôle du budget général de l’Etat.

Les comptes spéciaux sont logés dans une ou deux Banques Commerciales primaires de la place certifiées par la COBAC. Ils sont directement alimentés par le compte séquestre prévu à l’article 3 alinéa 1 de la présente Loi.

Les fonds déposés sur les comptes spéciaux en vue du financement des dépenses dans les secteurs prioritaires sont engagés conformément au programme de dépenses publiques élaboré chaque année par le Gouvernement.

Le programme s’inscrit dans un cadre triennal de développement et sert de référence à la Loi de finances. Il fait l’objet d’une revue annuelle par le Gouvernement.

Les dépenses sur les recettes pétrolières dans les secteurs prioritaires viendront en sus du budget général de l’année fiscale précédent les premières recettes pétrolières selon le principe d’additionnalité.

Les demandes de décaissement de l’Ordonnateur du Budget Général de l’Etat doivent être effectuées conformément aux procédures prévues par la Loi des Finances et être soumises à l’autorisation expresse du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières.

Le contrôle de la mobilisation et de l’utilisation des revenus pétroliers est effectué séparément ou conjointement par le Contrôleur Financier du Ministère des Finances et de l’Economie, le CCSRP, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et le Parlement.

Il est institué un Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières est un organe indépendant composé de la manière suivante :

• un Magistrat, membre de la Cour Suprême ;
• un Député ;
• un membre du Conseil Économique, Social et Culturel ;
• le Directeur National de la Banque des États de l’Afrique Centrale ;
• le Directeur Général du Trésor ;
• un représentant des confessions religieuses ;
• un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) nationales ;
• un représentant des Syndicats ;
• un représentant des Associations de défense des Droits de l’Homme.

Les membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières représentant l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, le Conseil Économique, Social et Culturel, les Organisations Non Gouvernementales nationales, les organisations religieuses, les Associations de Défense des Droits de l’Homme et les Syndicats sont désignés et nommés pour un mandat de neuf ans renouvelable par tiers tirés au sort dès la mise en place du CCRSP.

Le CCSRP a pour mission de :

• a) vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la Loi des Finances ;
• b) d’autoriser et de contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l’affectation des fonds.

Un Décret déterminera les modalités de fonctionnement, d’organisation et les conditions de contrôle et de surveillance exercés par le CCSRP.

Il est effectué par le Parlement un contrôle des affectations des revenus pétroliers à travers l’adoption et le suivi de l’exécution du Budget Général de l’Etat.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême exerce un contrôle de légalité des dépenses de l’Etat par l’arrêt officiel des comptes des recettes et par le contrôle des dispositions légales sur la répartition des ressources entre le Budget général de l’Etat et les collectivités décentralisées ainsi que des dispositions régissant la Constitution des réserves ou le placement à l’étranger des ressources excédentaires.

Le suivi de la mobilisation, de l’affectation et de l’utilisation des revenus pétroliers est assuré grâce à des audits et rapports produits périodiquement à l’attention du Gouvernement et notamment :

• les audits annuels des comptes spéciaux et du Compte d’Epargne au profit des générations futures ;
• les rapports périodiques de gestion du Compte d’Epargne pour les générations futures et des comptes d’épargne des éventuels surplus de financement ;
• les rapports périodiques du CCSRP ;
• les rapports et audits de la COBAC sur les Banques primaires assurant la gestion des comptes spéciaux spécifiques ;
• les audits annuels des comptes d’exécution du Budget Général de l’Etat établis par la Chambre des Comptes.

Ces différents rapports et audits feront l’objet d’une publication annuelle par le Gouvernement.

La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.