Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 44
Les autres modalités de fonctionnement ainsi que les frais de session et indemnités à allouer aux membres de la Haute cour de justice sont fixés par décret.
Art. 45
A titre transitoire, les membres titulaires et suppléants de la Haute cour de justice et de la Commission d’instruction seront désignés dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 46
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
