Titre 2 - De la procédure applicable devant la Haute Cour de Justice
Chapitre 1 - De la mise en accusation
Art. 19
La mise en accusation est votée par l’Assemblée Nationale conformément à l’article 175 de la Constitution.
Les juges titulaires et suppléants ne prennent part ni aux débats, ni aux votes sur la mise en accusation.
Art. 20
La Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Art. 21
La résolution portant mise en accusation devant la Haute cour de justice contient l’identité de l’accusé, l’énoncé sommaire des faits reprochés et les dispositions légales en vertu desquelles est exercée la poursuite.
Art. 22
Toute résolution portant mise en accusation qui a été adoptée par une chambre est transmise à l’autre chambre.
Art. 23
Le Président de l’Assemblée Nationale, après adoption de la Résolution de mise en accusation, la communique sans délai au procureur général près la Cour suprême.
Le Procureur général accuse réception et déclenche immédiatement l’action publique en notifiant la mise en accusation au Président de la Haute Cour de Justice et au Président de la Commission d’instruction.
Art. 24
L’instruction est assurée par une Commission d’instruction, composée de trois membres titulaires et de deux membres suppléants parmi les membres de la Cour suprême non membres de la Haute Cour statuant hors la présence du Procureur général.
Art. 25
Le Président de la Commission d’instruction est nommé par le Président de la Haute cour de justice parmi les membres titulaires de ladite Commission.
Art. 26
La Commission d’instruction est convoquée sans délai sur ordre de son Président.
Jusqu’à la réunion de la Commission d’instruction, son Président peut accomplir tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner tout mandat contre les accusés.
Dès sa première réunion, la Commission confirme, le cas échéant, les actes accomplis par son Président.
Art. 27
La Commission d’instruction procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2000 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur), et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense.
La Commission statue également sur les incidents de procédure et notamment les nullités de l’instruction. Toute nullité non invoquée avant l’ordonnance de renvoi est couverte.
Art. 28
Les actes de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours.
Art. 29
Dans les cas prévus à l’article 176 de la Constitution, la Commission d’instruction rend une ordonnance de renvoi s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés dans la Résolution de mise en accusation, mais non la qualification de ces faits.
Art. 30
La Commission n’est saisie qu’à l’égard des seules personnes visées dans la résolution de mise en accusation.
Art. 31
Lorsqu’elle estime la procédure complète, la Commission communique le dossier de la procédure au Procureur général près la Cour suprême pour ses réquisitions aux fins de non lieu ou de renvoi devant la Haute Cour de justice selon les cas.
Art. 32
La constitution de la partie civile n’est pas recevable devant la Haute cour de justice.
Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes poursuivis devant la Haute cour de justice ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.
Chapitre 2 - Des débats et du jugement
Art. 33
A la requête du Procureur général près la Cour suprême, le Président de la Haute cour de justice fixe la date d’ouverture d’audience.
Art. 34
A la diligence du Procureur général près la Cour suprême, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant la comparution devant la Haute cour de justice, signification de l’ordonnance de renvoi.
Art. 35
Le Président convoque les juges titulaires qui assistent aux débats.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un juge titulaire, il est procédé à son remplacement conformément à l’article 12 ci-dessus.
Art. 36
Toute personne mise en accusation a le droit de choisir un conseil des avocats régulièrement habilités conformément aux règlements sur l’organisation du barreau.
Art. 37
Les débats de la Haute cour de justice sont publics.
La Haute cour de justice peut, exceptionnellement, ordonner le huis clos.
Art. 38
Les règles du Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour de justice, sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après.
Art. 39
La Haute Cour de justice, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés.
Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a ou non des circonstances atténuantes.
Le vote a lieu par bulletin secret à la majorité absolue.
Art. 40
Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sur l’application de la peine.
Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée à la majorité absolue des votants.
Art. 41
Les arrêts de la Haute Cour de justice ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation.
Art. 42
Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour de justice.
Art. 43
Tout incident relevé au cours des débats de la Haute Cour de justice peut, sur décision du Président, être joint au fond.
