Livre 1 - Des dispositions préliminaires et dispositions communes
Titre 1 - Des dispositions préliminaires
Chapitre 1 - De l’action publique
Art. 1
L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée.
Art. 2
L’action publique s’éteint par la mort du délinquant, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Elle s’éteint aussi par la transaction ou par le paiement d’une amende de composition dans les cas prévus par la loi.
Dans les cas où l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur plainte de la partie lésée, elle s’éteint aussi par le retrait de celle-ci.
Aucune personne relaxée ou acquittée légalement ne peut être poursuivie à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Art. 3
En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite et, s’il en a été effectué, à compter du dernier acte.
Le dernier acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription même à l’égard des personnes qui n’y seraient pas impliquées.
Art. 4
En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues, sauf dans les cas où un délai plus court aura été fixé.
La prescription s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.
Art. 5
En matière de contravention, le délai de prescription est d’une année révolue et s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 3.
