Chapitre 6 - Des objets saisis
Art. 621
La chambre d’accusation décide s’il y a lieu ou non de transmettre tout ou partie des titres, valeurs, espèces ou autres objets saisis, au Gouvernement requérant.
Cette remise peut avoir lieu même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé.
La chambre d’accusation ordonne la restitution des pièces et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit.
Titre 6 - De la manière de procéder en cas de disparition des pièces de procédure
Art. 622
Lorsque les minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police ou des procédures en cours ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées, et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit.
Art. 623
S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout détenteur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l’ordre qui lui en est donné par le président de cette dernière.
Cet ordre lui sert de décharge. Une copie certifiée conforme lui en est délivrée par le greffier, sans frais.
Art. 624
Les pièces de la procédure disparues sont reconstituées au moyen de copies des originaux ou doubles des actes et procès-verbaux établis et conservés par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, les experts, les parties civiles, les plaignants, les greffiers ou toute autre personne intéressée au procès.
Art. 625
Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt ou du jugement statuant sur la poursuite, il est procédé comme suit, suivant le cas :
- 1° si le plumitif, le procès-verbal des débats et les notes d’audience sont retrouvés, il est procédé au prononcé d’une nouvelle décision conformément aux dispositions figurant sur le plumitif ;
- 2° si le plumitif, le procès-verbal des débats et les notes d’audience ont également disparu, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquantes.
