Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Il a le devoir d’instruire tant à charge qu’à décharge.

Il établit une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure. Chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’Officier de Police Judiciaire commis mentionné à l’alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction.

En cas de transmission du dossier à la chambre d’accusation ou au ministère public pendant la procédure, le juge d’instruction poursuit l’instruction au moyen de la copie du dossier.

Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux Officiers de Police Judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants.

Le juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis.

Il peut décerner tout mandat et en donner mainlevée.

Il peut se transporter en tout lieu et procéder aux perquisitions et aux saisies qu’il juge utiles.

Il peut convoquer toute personne et recueillir son témoignage. Il peut recourir aux lumières de tout expert.

Le juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions, a le droit de requérir la force publique.

A tout moment de l’instruction, soit le Procureur de la République, soit l’inculpé, le civilement responsable ou la partie civile, peuvent requérir le juge d’instruction de procéder à tout acte qu’ils estiment utile à la manifestation de la vérité.

Si le juge d’instruction refuse d’y procéder, il doit le faire connaître par ordonnance motivée, susceptible d’appel.

Le Procureur de la République ainsi que le conseil de l’inculpé peuvent assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile. Le conseil exerce les droits reconnus aux avocats par l’article 51 du présent Code.

Lors de la première comparution de l’inculpé, le juge d’instruction constate son identité, lui fait connaître expressément les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le juge d’instruction donne avis à l’inculpé de son droit de prendre un avocat s’il n’est pas déjà assisté par un défenseur.

Si l’inculpé est laissé en liberté, il doit faire élection de domicile au siège de la juridiction s’il n’y est effectivement domicilié. Le juge l’avertit qu’il doit donner avis de tout changement d’adresses.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi, peut être entendue comme témoin assisté.

Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 du présent Code. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande.

Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 301 ci-dessus à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 209 du présent Code.

Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d’instruction.

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation et l’informe de ses droits. Mention de cette information est faite au procès-verbal.

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis au greffier en main propre contre décharge, demander au juge d’instruction à être inculpé ; la personne est alors considérée comme inculpée et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise du courrier en main propre.

Le témoin assisté ne prête pas serment.

S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant l’inculpation du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 297 du présent Code.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.