Chapitre 6 - De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés
Art. 661
La reconnaissance de l’identité d’un individu condamné, évadé et repris, est faite, s’il y a contestation, par la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Art. 662
La contestation est jugée conformément aux règles établies en matière d’incident d’exécution. Toutefois, l’audience est publique.
Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
