Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les jugements rendus en matière correctionnelle et de simple police peuvent être attaqués par la voie d’appel.

L’appel peut être limité à une ou plusieurs des dispositions du jugement attaqué.

La faculté d’attaquer appartient :

• 1° Au prévenu ;
• 2° Au civilement responsable ;
• 3° A l’assureur de responsabilité, quant aux intérêts civils du prévenu ou du civilement responsable ;
• 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
• 5° Au Procureur de la République ;
• 6° Aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l’action publique ;
• 7° Au Procureur Général.

Le président de la juridiction déclare au début de chaque audience que les jugements à intervenir pourront être frappés d’appel et que l’appel devra être formé au greffe dans le délai de dix jours à peine d’irrecevabilité.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué ou au greffier de l’audience foraine.

Cette déclaration doit être signée par l’appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Si la partie ne réside pas au siège de la juridiction, elle peut former appel par lettre recommandée, par courrier électronique ou par télégramme adressé au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition.

L’appel est recevable si l’expédition a été faite dans les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessous de la présente section.

Le greffier dresse un acte auquel il annexe la lettre, le courrier électronique ou le télégramme de l’appelant.

Le détenu peut faire connaître sa volonté d’interjeter appel au régisseur de l’établissement où il est détenu. Il est alors conduit par le régisseur auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Le détenu peut également remettre au régisseur sa déclaration d’appel ou demander au régisseur de la rédiger s’il ne sait écrire. La déclaration est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué avec mention de la date de la remise ou de rédaction. Elle est annexée à l’acte d’appel dressé par le greffier.

Le Procureur Général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel qui transmet au greffe de la juridiction intéressée une expédition de l’acte d’appel. Le Procureur de la République forme appel au greffe de son siège.

Sous réserve des dispositions des articles 474 et 475 ci-après, l’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours contre les jugements rendus au siège du tribunal, de vingt jours contre les jugements rendus en audience foraine.

Pour les parties autres que le ministère public, ce délai court :

• du prononcé du jugement, s’il est contradictoire ;
• de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, s’il est réputé contradictoire, par défaut ou sur itératif défaut.

Pour le Procureur de la République, le délai d’appel court :

• du prononcé du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance ;
• du jour de l’arrivée au parquet de l’avis des jugements rendus par une justice de paix, cet avis devant lui être adressé le jour même de l’audience.

A l’égard du Procureur Général, le délai d’appel est de deux mois.

Le Procureur de la République ou le juge de paix, selon le cas, transmet au Procureur Général l’avis des jugements rendus au plus tard le lendemain de l’audience.

En cas d’appel d’une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire ou, suivant le cas, un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

Ce délai court de la date à laquelle elles ont connaissance de l’appel principal.

Lorsque le tribunal a statué sur une demande de mise en liberté provisoire, l’appel ne peut être formé que par le prévenu ou le Procureur de la République dans le délai de vingt-quatre heures qui court :

• contre le prévenu, du jour du prononcé de la décision ;
• contre le Procureur de la République, du jour de la réception à son parquet de l’avis qui doit lui être adressé dès la fin de l’audience.

Le prévenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel du Procureur de la République et, dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

L’appel contre les jugements préparatoires ou interlocutoires statuant sur les incidents ou des exceptions, y compris les exceptions d’incompétence, n’est recevable qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ce dernier, à moins que le jugement n’accueille une exception mettant fin à la procédure.

En cas de contestation sur la recevabilité d’un tel appel, le greffier en réfère au président de la juridiction qui décide si l’appel doit être ou non enregistré.

Pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement. Néanmoins, le délai d’appel du Procureur Général prévu à l’article 474 du présent Code n’est pas suspensif. Les dispositions des articles 446 et 447 sont exécutoires nonobstant appel.

Si la cour est saisie par l’appel du ministère public, elle statue sur l’action publique avec une pleine liberté d’appréciation dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Si la cour est saisie par l’appel non limité d’un prévenu condamné, elle statue tant sur l’action publique que sur l’action civile, sans pouvoir aggraver le sort du prévenu.

Si la cour est saisie par l’appel de l’assureur de responsabilité agissant pour le compte de son assuré, par appel du civilement responsable ou par appel de la partie civile, elle ne statue que sur l’action civile et ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à l’appelant.

La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages- intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance.

A la diligence du Procureur Général, les dossiers d’appel sont transmis dès leur réception au Président de la Cour d’Appel, lequel désigne un conseiller chargé de la mise en état qui peut proposer l’enrôlement ou la déchéance.

En cas de déchéance, le conseiller chargé de la mise en état propose au président de la prononcer par ordonnance.

Aucun magistrat ayant accompli un acte de poursuite ou ayant participé au jugement ne peut siéger en cause d’appel comme président ou conseiller.

Les règles édictées par les articles 440 et suivants du présent Code pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions des articles 485 et suivants ci-dessous.

Tout prévenu détenu dans un établissement pénitentiaire établi au siège de la cour est conduit par la force publique à l’audience à la diligence du Procureur Général.

Le prévenu détenu hors du siège de la cour n’est transféré et conduit à l’audience que si la cour estime sa comparution nécessaire.

L’appel formé, soit par un prévenu détenu, soit contre un prévenu détenu, emporte de plein droit citation à la première audience utile de la juridiction d’appel sans qu’il y ait à tenir compte des délais de distance.

A la diligence du ministère public, le prévenu détenu doit être informé par voie administrative de la date de l’audience à laquelle sera examiné son appel et de la faculté qui lui est accordée de se faire défendre par un avocat, d’adresser à la cour tels mémoires ou requêtes qui lui paraîtront utiles.

L’arrêt est réputé contradictoire à l’égard du prévenu ainsi avisé.

Le prévenu non détenu, qu’il soit appelant ou intimé, peut dans tous les cas déclarer qu’il renonce à comparaître devant la juridiction d’appel.

Dans ce cas, la cour juge d’après les pièces du dossier et l’arrêt est réputé contradictoire à l’égard du prévenu non présent.

Le prévenu non détenu peut déclarer qu’il sera représenté aux débats par un avocat. L’arrêt rendu en présence de l’avocat est contradictoire.

La cour peut ordonner la comparution du prévenu non détenu, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le prévenu doit être cité de nouveau.

Les débats sont précédés d’un rapport oral fait par un des membres de la cour.

Si une demande d’annulation pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité a été présentée, la cour l’examine. Si elle reconnaît la demande fondée et annule le jugement, elle évoque et statue sur le fond.

Les témoins et les experts ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.

Le prévenu est interrogé s’il est présent. S’il n’est pas présent, lecture est donnée de ses déclarations faites au cours des débats de première instance. Il en est de même pour les témoins.

Lorsque l’instruction à l’audience est terminée, la parole est donnée aux parties appelantes puis aux intimés.

S’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le président.

Le prévenu et son conseil auront toujours la parole les derniers. L’appelant qui ne comparaît pas peut adresser à la cour une requête contenant ses moyens d’appel.

Si la cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle procède conformément à l’article 482 alinéa 2.

Si elle estime que l’appel, bien que recevable, n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens d’appel. Toutefois, les dépens d’appel sont laissés à la charge du trésor public si l’appel principal émane du ministère public.

Si la juridiction d’appel estime de voir réformer le jugement entrepris, elle statue conformément aux règles fixées par les articles 445 à 449 du présent Code pour le tribunal correctionnel.

Les arrêts rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans les conditions prévues aux articles 464 à 466 du présent Code.