Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Dans les Tribunaux de Grande Instance comportant plusieurs juges, l’un ou plusieurs d’entre eux sont spécialement désignés pour remplir les fonctions de juge d’instruction.

Lorsqu’il existe deux ou plusieurs juges d’instruction, le réquisitoire introductif est transmis au Président du Tribunal qui désigne celui d’entre eux qui est chargé de l’affaire.

S’il n’y a qu’un juge, il est de droit chargé de l’instruction.

S’il n’y a point de juge, le président du tribunal assure l’instruction.

Le juge d’instruction est chargé de procéder à l’instruction préparatoire de tous les crimes et délits qui nécessitent le recours à cette procédure. Il ne peut informer que sur réquisitoire du procureur de la République. Lorsqu’il est saisi d’une constitution de partie civile, il procède conformément aux dispositions des articles 362 à 368 du présent Code.

Le juge d’instruction peut être saisi contre personne dénommée ou non dénommée.

Dans tous les cas, il a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part comme auteur, coauteur ou complice des faits dont il est saisi.

Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance, il doit les faire connaître immédiatement au Procureur de la République aux fins soit de poursuites distinctes, soit de réquisitions supplétives.

A tout moment de l’instruction, le Procureur de la République peut requérir le juge de lui communiquer le dossier de la procédure, à charge de le rendre dans le délai de trois jours.