Chapitre 3 - Des recours contre les parties civiles
Art. 371
Lorsque, sur une plainte visant une personne dénommée avec constitution de partie civile, une information a été ouverte puis clôturée par une ordonnance de non-lieu, la personne visée dans la plainte peut demander des dommages intérêts à la partie civile, sans préjudice d’une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse.
La demande peut être portée, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal civil. Dans les deux cas, l’action doit être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Le demandeur porte son action par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été introduite.
Art. 372
La procédure suivie est celle prévue pour la poursuite des délits par voie de citation directe, tant en première instance qu’en appel. Cependant, les débats ont lieu en chambre de conseil, et le dossier d’information qui motive la demande est communiqué au tribunal et aux parties par les soins du greffier.
Art. 373
Lorsque, sur plainte avec constitution de partie civile, a été rendue une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, lorsqu’une partie civile a mis en mouvement l’action publique en poursuivant une personne par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, et lorsque la juridiction a acquitté ou relaxé en déclarant l’action non fondée, le prévenu peut demander des dommages intérêts à la partie civile pour action téméraire et vexatoire, sans préjudice d’une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse.
La demande peut être portée, soit devant le tribunal civil, soit devant la juridiction répressive qui a prononcé la décision de relaxe ou d’acquittement et dans les délais de trois mois à partir du jour où celle-ci est devenue définitive.
Devant la juridiction répressive, la demande peut être formée par conclusions du prévenu ou de l’accusé et immédiatement déposée contre la partie civile.
La procédure prévue à l’article précédent est suivie tant en première instance qu’en appel.
Art. 374
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si le tribunal condamne la partie civile à des dommages intérêts, il peut, en outre, ordonner publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs organes de presse qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
