Livre 3 - Du jugement des crimes, délits et contraventions
Titre 1 - Des dispositions communes
Chapitre 1 - De la saisine des juridictions de jugement
Art. 375
La Cour criminelle est saisie par l’arrêt de renvoi et de mise en accusation.
Art. 376
Les tribunaux correctionnels et de simple police sont saisis :
- par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou l’arrêt de la chambre d’accusation ;
- par la citation délivrée aux parties à la requête, soit du ministère public, soit de la partie civile ;
- par la comparution sur avertissement à comparaître délivré par le Procureur de la République ou par l’OPJ selon la procédure prévue à l’article 203 du présent Code ;
- par la comparution volontaire des parties ;
- en matière de délit flagrant par le procès-verbal contenant l’énoncé de la prévention et l’audition du prévenu par le Procureur de la République.
Art. 377
La citation délivrée à la requête de la partie civile permet à celle-ci de saisir directement la juridiction d’une infraction relevant de sa compétence.
La citation directe est faite par écrit au greffe de la juridiction compétente, contre récépissé du dépôt acté. Elle est communiquée au ministère public le jour de sa signification aux parties citées, dans les formes et délais prévus aux articles 191 à 206 du présent Code.
La partie civile est tenue de communiquer au greffe les pièces relatives aux chefs d’accusation dont il est fait usage, au plus tard trois jours francs avant la date de l’audience.
Les parties citées directement peuvent prendre connaissance du dossier au greffe où il doit être déposé par la partie civile.
Art. 378
Lorsqu’il résulte des débats et des pièces du dossier que le prévenu peut être poursuivi pour des faits autres que ceux qui figurent dans la décision de renvoi et de mise en accusation ou dans la citation directe, l’extension de la saisine de la juridiction est acquise par la comparution volontaire du prévenu.
La saisine de la juridiction ainsi effectuée n’est régulière que si le prévenu, averti par le juge de son droit à réclamer les formalités de l’instruction préparatoire, déclare expressément y renoncer.
Le greffier mentionne dans les notes d’audience l’accomplissement de cette formalité et donne lecture des nouveaux faits retenus à charge du prévenu.
Art. 379
En matière correctionnelle et de simple police, le Procureur de la République peut délivrer au prévenu qui lui est déféré et qu’il entend poursuivre ultérieurement en citation directe un avertissement à comparaître comportant les mentions prévues à l’article 195 du présent Code.
L’avertissement peut également être délivré par l’OPJ, sur instruction du Procureur de la République.
L’avertissement, signé par le prévenu, est établi en deux exemplaires dont l’un est laissé au prévenu et l’autre est versé au dossier de la procédure.
L’avertissement ainsi délivré comporte les mêmes effets que la citation.
Art. 380
Tout plaignant est avisé par le parquet de la date de l’audience.
Art. 381
Par application de l’article 4 de la loi 007/PR/99, en aucun cas, il ne peut être déclenché, contre un mineur, la procédure de flagrant délit ou de citation directe.
Art. 382
Par application de l’article 7 de la loi 007/PR/99, si le Procureur de la République poursuit des majeurs par voie de citation directe dans une affaire où des mineurs sont impliqués, il pourra constituer un dossier spécial pour ces derniers et en saisira le juge des enfants.
