Titre 2 - Du jugement des crimes
Chapitre 1 - De l’organisation des sessions des Cours criminelles
Art. 401
Les Cours criminelles, appelées à juger les individus accusés de crime, sont instituées et sont composées conformément aux règles édictées par la loi d’organisation judiciaire.
Il y a normalement deux sessions par an pour chaque Cour criminelle. Des sessions supplémentaires peuvent être tenues si le nombre des affaires à juger l’exige.
Art. 402
La tenue d’une session de la Cour criminelle est fixée par ordonnance du Président de la Cour d’Appel, après avis du Procureur Général.
Lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la Cour d’Appel peut décider sur les réquisitions du Procureur Général que la Cour criminelle tiendra audience hors de son siège ordinaire pour une ou plusieurs affaires particulières.
Art. 403
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la Cour criminelle sur proposition du Procureur Général.
