Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

L’huissier de service procède à l’appel du prévenu, de la personne civilement responsable, de la partie civile, de l’assureur de responsabilité et des témoins ou experts.

Le président vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits pour lesquels il est poursuivi.

Les débats se déroulent conformément aux dispositions des articles 418 à 422 du présent Code.

Lorsque le président estime suffisante l’instruction à l’audience, la partie civile est entendue en sa demande ; puis le ministère public, s’il est représenté, prend ses réquisitions. Si le ministère public n’est pas représenté et que le Procureur de la République a adressé au tribunal des réquisitions écrites, le greffier en donne lecture.

Le conseil présente s’il y a lieu, la défense du prévenu. La personne civilement responsable et l’assureur de la responsabilité développent leurs conclusions s’il y a lieu. Le prévenu a toujours la parole le dernier. La réplique n’est pas permise à la partie civile et au ministère public ni aux autres parties.

Le président déclare les débats terminés.

Le jugement est rendu, soit à l’audience même à laquelle ont lieu les débats, soit à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le président doit préciser la date de l’audience à laquelle le jugement sera prononcé.

Si les débats ont lieu en audience foraine, le président doit en outre préciser si le jugement sera rendu au siège de l’audience foraine ou au siège de la juridiction.

Le tribunal peut, avant dire droit sur le fond, ordonner un supplément d’information. Le Président du Tribunal peut y procéder lui-même, ou déléguer un des juges ou juges d’instruction de son siège ou donner commission rogatoire à tout autre magistrat territorialement compétent.

Les articles 296 et suivants du présent Code sont appliqués par le magistrat chargé du supplément d’information ou ses délégataires.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si le tribunal estime que la culpabilité du prévenu n’est pas suffisamment établie, il relaxe celui-ci au bénéfice du doute, sans peine ni dépens.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi est établi et constitue un délit à la charge du prévenu, il prononce la peine.

Si une peine de six mois d’emprisonnement au moins est prononcée à l’encontre d’une personne non détenue, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le condamné.

Le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt décerné par le tribunal continue à produire son effet même en cas d’opposition ou d’appel.

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté de donner mainlevée de ces mandats par décision spéciale et motivée.

Le prévenu peut, en tout état de cause, former une demande de mise en liberté provisoire sur laquelle il doit être statué à la première audience utile.

Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’action civile par le même jugement. Il peut ordonner que tout ou partie des dommages intérêts alloués soit versé à la partie civile à titre provisionnel nonobstant opposition ou appel.

Il peut également accorder à la partie civile une provision, exigible nonobstant opposition ou appel, lorsqu’il ordonne une mesure préparatoire avant de statuer sur la demande de dommages- intérêts.

Si le tribunal estime que le fait dont il est saisi ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le fait déféré à la chambre correctionnelle sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal se déclare incompétent et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir ainsi qu’il avisera. Il peut décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt.

Tout prévenu qui a été relaxé ou absout, ou condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ou à une simple peine d’amende, est immédiatement mis en liberté nonobstant appel.

Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de sa détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Le tribunal statue par jugement distinct sur la demande de dommages- intérêts présentée par le prévenu relaxé contre la partie civile dans le cas prévu par l’article 371 du présent Code.

Les formalités sur la tenue des notes d’audience prévues à l’article 431 du présent Code doivent être observées.