Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d’accusation.

La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :

• 1° Pour les condamnations à l’amende, cinq ans à compter du jour du paiement de l’amende ;
• 2° Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, cinq ans à compter de l’expiration de la peine ;
• 3° Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, dix ans comptés comme il est dit au paragraphe précédent ;
• 4° Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, quinze ans comptés de la même manière.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, sont considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été ordonnée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à compter du décès.

La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l’amnistie.

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

Ce délai part du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour du paiement pour les condamnés à une amende.

Le condamné doit justifier du paiement des frais de justice et de l’amende. A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi.

Il doit également justifier du paiement des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite par la partie lésée.

S’il a été condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite. Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie.

En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payé par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la caisse du payeur du trésor public comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Si, depuis l’information, le condamné a rendu des services éminents à la République, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ou d’exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés, et tous les actes de la procédure sont dispensés de frais, visés pour timbre et enregistrés gratis.

Le condamné adresse sa demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle. Cette demande précise :

• 1° La date et l’origine de la condamnation ;
• 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le magistrat s’entoure de tous les renseignements utiles recueillis aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

Il prend en outre l’avis des magistrats du ministère public des différentes circonscriptions où le condamné a résidé.

Il se fait délivrer :

• 1° une expédition des jugements de condamnation ;
• 2° un avis du régisseur de l’établissement pénitentiaire où la peine a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné ;
• 3° un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au Procureur Général, qui saisit la Cour d’Appel.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toute pièce utile.

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du Procureur Général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans. Toutefois, si la première demande a été rejetée par suite de l’insuffisance des délais d’épreuve, la nouvelle demande peut être formée dès l’expiration de ces délais.

La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités qui en résultent.

Les règles de procédure concernant la Haute Cour de Justice, les juridictions militaires et les juridictions appelées à juger les mineurs âgés de moins de dix-huit ans sont fixées par des lois spéciales.

Toutefois, les prescriptions du présent Code seront suivies en toutes matières chaque fois que des règles particulières n’auront pas été prévues par la législation spéciale.

Les dispositions du présent Code seront applicables le premier jour du troisième mois qui suivra sa promulgation.

Pour ce qui concerne les personnes déjà détenues, les délais maximum de la durée de la détention préventive prévus au présent Code seront décomptés à partir du jour de la mise en vigueur de celui-ci.

L’Ordonnance n° 13/PR/MJ (Version en vigueur en 2017 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 9 juin 1967 portant Code de procédure pénale et ses textes modificatifs subséquents sont abrogés.

La présente loi sera publiée et exécutée comme loi de l’Etat.