Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La voie principale pour l’exercice de l’action civile consiste soit, en une citation directe devant la juridiction de jugement, soit en une constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Devant les juridictions correctionnelles et de simple police, la personne qui prétend être lésée par un délit ou une contravention, peut citer directement à l’audience de la juridiction compétente l’auteur du fait, et éventuellement les civilement responsables et l’assureur de responsabilité.

La procédure de citation directe ne peut être utilisée devant la juridiction criminelle ni en général, ni dans les cas où une instruction préparatoire est obligatoire.

La partie civile peut également se constituer devant le magistrat instructeur. Elle peut se désister dans les 24 heures, faute de quoi l’action publique est mise en mouvement sans qu’elle puisse en arrêter le cours.

Le juge d’instruction communique la plainte portant constitution de partie civile au Procureur de la République pour ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le Procureur de la République peut requérir qu’il soit provisoirement informé contre toute personne que l’instruction fera connaître.

Dans ce cas, les personnes visées peuvent être entendues comme témoins mais seulement si elles consentent, jusqu’au moment où pourront intervenir les inculpations ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personnes dénommées.

La recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée par le ministère public, par une autre partie civile ou par l’inculpé. Elle peut être invoquée d’office par le magistrat instructeur.

Dans ce cas et sous les réserves portées à l’article précédent, la procédure est communiquée au Procureur de la République qui dispose d’un mois pour ses réquisitions.

En l’absence de réquisitions du Procureur de la République dans ce délai, le juge d’instruction se prononce comme il est dit ci-dessous.

Le Procureur de la République peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non-informer si les faits dénoncés ne peuvent légalement faire l’objet d’une poursuite pour des causes affectant l’action publique ou si ces faits, même démontrés, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Si le juge d’instruction passe outre, il statue dans le délai d’un mois par ordonnance motivée.

Lorsque le juge saisi n’est pas territorialement compétent, il peut, après avoir reçu la plainte, soit renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir, soit transmettre le procès-verbal de constitution au juge compétent, la partie civile étant régulièrement informée.

La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a pas obtenu l’assistance judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. A défaut de consignation au plus tard dans le délai d’un mois, la plainte est déclarée irrecevable. La somme à consigner est fixée, selon le cas, par ordonnance du juge d’instruction ou du Président du Tribunal saisi.

La partie civile doit, soit dans sa plainte, soit dans le procès-verbal de constitution, faire élection de domicile au siège de la juridiction, faute de quoi, elle ne peut invoquer le défaut de signification des actes pour lesquels cette formalité est prévue.