Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les infractions sont constatées par procès-verbaux des membres de la police judiciaire conformément aux dispositions de l’article 243 du présent Code.

L’action publique est mise en mouvement et exercée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans les conditions prévues au livre II ci-après.

Dans les Tribunaux de Grande Instance un ou plusieurs juges sont spécialement chargés de l’instruction des affaires, sous le contrôle de la chambre d’accusation de la cour d’appel du ressort.

Le jugement des crimes appartient aux cours criminelles. Les crimes sont les infractions punies de plus de dix ans d’emprisonnement.

Les délits et contraventions sont déférés aux chambres correctionnelles du Tribunal de Grande Instance et de simple police et aux justices de paix qui statuent, sauf recours devant la cour d’appel, dans les cas et conditions prévus par le présent Code.

La composition et les règles de fonctionnement des juridictions sont déterminées par les lois d’organisation judiciaire.

La juridiction saisie de l’action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par le prévenu ou l’accusé pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou qu’un droit réel immobilier ne soit allégué.

L’exception préjudicielle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. Elle est présentée avant toute défense sur le fond. Elle n’est recevable que si elle est appuyée sur des faits ou sur des titres lui donnant un fondement suffisant. Si l’exception est jugée recevable, la cour ou le tribunal impartit à l’accusé ou au prévenu un bref délai pour saisir la juridiction compétente.

Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception. Si l’exception n’est pas admise, les débats continuent.

La compétence s’étend aux infractions qui forment avec l’infraction objet de la poursuite un ensemble indivisible, et peut même s’étendre à celles qui sont connexes.

La poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes agissant comme coauteurs ou comme complices. Il en est de même lorsque ces délinquants ont commis plusieurs infractions qui ne peuvent être jugées séparément sans risque de contrariété de décisions.

Les infractions sont connexes soit :

• lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ;
• lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles ;
• lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité ;
• lorsque des choses enlevées, détournées à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en parties, recelées.

Lorsqu’une cour ou un tribunal est saisi de procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit à la requête de l’une des parties.

Sont compétents pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, l’instruction et le jugement des crimes et délits, respectivement, le ministère public, le juge d’instruction, le juge de paix, le Tribunal de Grande Instance et la Cour Criminelle dans le ressort desquels, soit :

• l’infraction a été commise ;
• se trouve la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, inculpées ou accusées ;
• l’une de ces personnes a été arrêtée ou se trouve détenue, même pour une autre cause.

La poursuite et le jugement des contraventions de simple police sont attribués respectivement au ministère public, au tribunal correctionnel et de simple police ou à la justice de paix dans le ressort duquel la contravention a été commise.

Lorsque deux juridictions différentes, soit d’instruction, soit de jugement, se trouvent simultanément saisies de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’une d’elles de se dessaisir au profit de l’autre.

L’ordonnance de dessaisissement n’est susceptible d’aucune voie de recours. Si le conflit de compétence subsiste il est réglé de juges.

Il y a lieu à règlement de juges :

• soit lorsque deux juridictions, d’instruction ou de jugement, sont saisies de la même infraction et se reconnaissent compétentes pour statuer ;
• soit lorsque deux juridictions se sont déclarées, par décisions devenues définitives, incompétentes pour connaître de la même affaire entre les mêmes parties ;
• soit lorsqu’à la suite d’un renvoi devenu définitif devant une chambre correctionnelle ou de simple police, celle-ci est déclarée incompétente, par décision devenue définitive.

Il est réglé de juges soit par la chambre judiciaire de la Cour suprême si le conflit concerne deux juridictions ne dépendant pas du même ressort, soit par la Cour d’Appel si le conflit concerne deux juridictions du même ressort.

La chambre judiciaire de la Cour suprême est saisie par requête du Procureur Général près une cour d’appel.

La Cour d’Appel est saisie par requête du Procureur de la République d’un des tribunaux en conflit.

La requête est déposée selon le cas au greffe de la Cour suprême ou au greffe de la Cour d’Appel. Elle est notifiée à toutes les parties qui ont un délai de quinze jours pour adresser, soit un mémoire par tout moyen laissant trace écrite au greffe de la Cour suprême, soit des conclusions par tout moyen laissant trace écrite au greffe de la Cour d’Appel.

Le dépôt de la requête suspend les procédures en cours.

La décision sur le règlement de juges n’est susceptible d’aucun recours.

En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, le Tribunal de Grande Instance peut renvoyer la connaissance d’une affaire d’une justice de paix à une autre justice de paix de son ressort soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime.

La Cour d’Appel peut, pour les mêmes raisons, renvoyer la connaissance d’une affaire d’un Tribunal de Grande Instance à un autre Tribunal de Grande Instance de son ressort

La Cour suprême peut, pour les mêmes raisons, renvoyer la connaissance d’une affaire d’une Cour d’Appel à une autre ou d’une juridiction d’une Cour d’Appel à une juridiction de même rang du ressort d’une autre Cour d’Appel.

Il y a suspicion légitime lorsque l’une des parties à la cause a de graves raisons de penser qu’un ou plusieurs magistrats composant la juridiction n’ont pas une impartialité et une indépendance d’esprit suffisantes, soit que des passions locales ont pu influencer les juges en faveur ou contre l’accusé ou le prévenu, ou que des sollicitations pressantes ont été faites sur eux.

La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par le ministère public près la juridiction saisie, soit par l’inculpé, soit par la partie civile, soit par le Procureur Général près la Cour suprême.

La requête est notifiée dans les cinq jours de son dépôt, par le greffier, à toutes les parties intéressées qui disposent d’un délai de cinq jours pour déposer selon les cas, soit un mémoire au greffe de la Cour suprême, soit des conclusions au greffe de la Cour d’Appel ou du Tribunal de Grande Instance. Le dossier est ensuite mis en état et inscrit au rôle de la Cour suprême, de la Cour d’Appel ou du Tribunal de Grande Instance.

La présentation de la requête n’a d’effet suspensif que devant les juridictions de jugement, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement par le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême, le président de la Cour d’Appel ou le Président du Tribunal de Grande Instance dans les 48 heures de la réception du dossier.

La date de l’audience est notifiée à toutes les parties en cause dans les formes et délais ordinaires.

Il est statué sur la requête dans les quinze jours de la réception du dossier et dans la huitaine de la mise en délibéré de l’affaire. La décision intervenue n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Cour Suprême, la Cour d’Appel ou le Tribunal de Grande Instance peut néanmoins ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.

Une expédition du jugement ou de l’arrêt de renvoi est transmise tant au greffe de la juridiction dessaisie qu’au greffe de la juridiction à laquelle la connaissance de l’affaire a été renvoyée.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le Procureur de la République, le juge d’instruction et les tribunaux de ce lieu de détention ont compétence pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article précédent puisse recevoir application, il doit être procédé comme dit à l’article 35 du présent Code pour cause de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour suprême, mais seulement à la requête du Procureur Général près ladite cour. Il est procédé comme dit à l’article 35 du présent Code.

Il y a cause de sûreté publique lorsque la sérénité de la procédure se trouve compromise soit par des scènes de désordre ou de violence motivées ou occasionnées par le procès, soit par des tentatives faites ou des actes de violence perpétrés pour délivrer les prévenus ou les accusés ou pour intimider les juges ou les magistrats du parquet.

L’arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande en renvoi sur des faits survenus postérieurement à la décision de rejet.

Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :

• 1° s’il a, soit pour lui-même, soit comme représentant d’autrui, soit en la personne de son conjoint ou d’un de ses proches ou à tout autre titre, un intérêt dans la contestation ;
• 2° s’il a connu du procès comme ministère public ou comme juge du fond ou comme arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
• 3° si le juge ou l’un de ses proches a un litige portant sur des faits semblables à ceux visés par la poursuite ;
• 4° si le juge ou l’un de ses proches se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’une des parties ;
• 5° si le juge ou l’un de ses proches ont un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge ;
• 6° s’il existe entre le juge ou l’un de ses proches et l’une des parties ou l’un de ses proches une amitié ou inimitié suffisante pour faire suspecter son impartialité.

Les magistrats du ministère public peuvent être récusés dans le cas prévu par l’article 5 du Code de l’Organisation judiciaire.

Toute partie à l’instance qui veut récuser un juge doit présenter requête au Président de la Cour d’Appel.

La requête désigne nommément le ou les magistrats récusés et contient l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles.

L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucun recours. Elle produit effet de plein droit.

Les magistrats visés à la présente section peuvent décider de s’abstenir d’office mais seulement pour l’une des causes énoncées à l’article 43 et avec l’autorisation du Président de la Cour d’Appel.

La demande de récusation contre le président de la Cour d’Appel est adressée au Ministre de la justice qui saisit l’assemblée générale de la Cour d’Appel.

L’assemblée statue sous la présidence du conseiller doyen dans les formes prévues à l’article 45.

Le Président de la Cour d’Appel décide s’il doit ou non s’abstenir d’office.

Toute demande de récusation qui a été rejetée expose son auteur à une amende civile de 25.000 à 100.000 FCFA, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues et des réparations civiles éventuellement dues à raison des imputations articulées à la demande.