Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du Procureur de la République, à charge pour l’inculpé de faire élection de domicile au siège de l’instruction, de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d’instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.

Le juge d’instruction peut subordonner la mise en liberté provisoire au versement d’un cautionnement qui garantira, à concurrence de la moitié, la représentation de l’inculpé.

Le cautionnement garantira, à concurrence de la seconde moitié, le paiement :

• 1° des frais avancés par la partie civile ;
• 2° des frais faits par la partie publique ;
• 3° des amendes ;
• 4° des restitutions et dommages intérêts.

Le cautionnement prévu à l’article ci-dessus est fourni en espèces ou par chèque certifié. Il est versé entre les mains du greffier en chef.

La première moitié du cautionnement est restituée si l’inculpé s’est représenté. Elle est acquise à l’Etat si l’inculpé s’est soustrait ou a tenté de se soustraire aux poursuites, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le juge d’instruction dans le cas de non - lieu.

La seconde moitié est toujours restituée en cas de non-lieu, absolution ou acquittement. En cas de condamnation, elle est affectée aux paiements prévus à l’article 325 du présent Code. Le surplus est restitué.

Le greffier en chef est chargé de faire la distribution des sommes aux ayants droit. Toute contestation est jugée comme incident d’exécution sur requête, en chambre de conseil.

La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil.

Dans le délai de trois jours au plus tard à compter de la réception de la demande, le juge d’instruction communique le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps par lettre simple la partie civile qui peut présenter ses observations.

Le Procureur de la République fait connaître ses réquisitions au plus tard dans les cinq jours à compter de cette communication.

Le juge statue, par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq jours de la réception des réquisitions du parquet. En l’absence de réquisitions du parquet, le juge d’instruction se prononce sur la demande de mise en liberté dans les cinq jours suivant l’expiration du délai imparti au parquet.

Lorsqu’il y a une partie civile, l’ordonnance du juge d’instruction ne peut intervenir que 48 heures après l’avis donné à cette partie.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai prévu à l’alinéa 3, l’inculpé, son conseil ou le Procureur de la République peuvent saisir directement de leur demande la chambre d’accusation qui, sur réquisitions écrites et motivées du Procureur Général, se prononce dans les quinze jours du dépôt au greffe de la chambre d’accusation.

A défaut de décision prise dans ce délai, l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire par le Procureur Général.

La mise en liberté provisoire peut aussi être accordée en tout état de cause et suivant les distinctions et la procédure prévue aux articles 324 à 334 du présent Code au bénéfice de tout inculpé, prévenu ou accusé, soit par la juridiction saisie, soit, si aucune juridiction ne se trouve saisie, par la chambre d’accusation.

Lorsqu’un étranger est laissé en liberté provisoire, le juge ou la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra pas s’éloigner sans autorisation, sous les peines prévues au Code pénal pour les infractions aux arrêtés d’interdiction de séjour.

L’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n’a jamais été détenu doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience.

L’ordonnance de prise de corps prévue à l’article 359 ci-dessous est exécutée si, dûment convoqué et sans motif légitime, l’accusé ne se présente pas le jour fixé pour être interrogé par le président de la Cour criminelle.

Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves viennent à rendre sa détention nécessaire, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat, pris au vu des exigences énoncées à l’article 317 ci-dessus et, pour le juge d’instruction, en exécution d’une ordonnance de mise en détention préventive.