Chapitre 5 - Des contrôles d’identité
Art. 80
Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Art. 81
Sur réquisitions écrites du Procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du Procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Art. 82
L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues à l’article 80 ci-dessus, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment la sécurité des personnes ou des biens.
Art. 83
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du Procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé.
La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu à l’article suivant.
Lorsque les moyens prescrits ci-dessus sont inopérants, d’autres moyens scientifiques plus performants sont utilisés dans les mêmes conditions.
Art. 84
L’Officier de Police Judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en demeure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l’heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé dans le cas prévu par l’alinéa ci-dessus.
Art. 85
Si elle n’est suivie à l’égard de la personne qui a été retenue d’aucune procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire, la vérification d’identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du Procureur de la République.
Art. 86
Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA, ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d’empreintes digitales ou de photographies autorisées par le Procureur de la République ou le juge d’instruction.
