Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police, peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions établies dans les dispositions qui suivent.

Le recours est porté devant la section pénale de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

Si le président de la section pénale de la chambre judiciaire constate qu’il a été formé un pourvoi contre une décision qui n’est pas susceptible de cette voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Dans l’hypothèse où la chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation rendu en matière de détention préventive, n’aura pas statué dans le délai d’un mois, l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire.

Pendant le délai de recours en cassation et s’il y a eu recours jusqu’au prononcé de l’arrêt de la chambre judiciaire, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles et à moins que la Cour d’Appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal ou ne décerne elle-même mandat.

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu qui a été acquitté ou absout ou condamné, soit à l’emprisonnement assorti de sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure.

Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond ne sera reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond.

La procédure suivra normalement son cours sans discontinuer nonobstant la déclaration de pourvoi.

Les arrêts d’acquittement prononcés par la Cour criminelle ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par la Cour criminelle sur les intérêts civils après acquittement ou absolution.

L’arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi du prévenu devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance ne peut être attaqué devant la Cour Suprême que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier.

Dans ce cas, le pourvoi ne sera reçu qu’en même temps que le pourvoi formé contre la décision rendue sur le fond.

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

• 1° Lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation a dit n’y avoir lieu à informer ;
• 2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;
• 3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ;
• 4° Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;
• 5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation ;
• 6° Lorsque l’arrêt a dit n’y avoir lieu à poursuivre ;
• 7° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’article 469 du présent Code.

Les arrêts de la chambre d’accusation et les décisions rendues en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les cas suivants :

• violation de la loi ;
• absence, insuffisance ou contradiction de motifs ;
• contradiction entre les motifs et le dispositif ;
• défaut de réponse à conclusions ou à réquisitions.

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu, lorsque son audition est requise.

Les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs insuffisants ou contradictoires ne permettent pas à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même s’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, lorsque de l’existence de ces demandes et de ces réquisitions, il ressort des pièces de la procédure.

En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui, pourtant, existe.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt ou du jugement sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public.

Nul ne peut en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

La procédure suivie devant la chambre judicaire de la Cour Suprême est fixée par la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

Les procédures de poursuites et de jugements des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans sont réglées par la loi n° 007/PR/99 du 6 avril 1999 annexée au présent Code.

Le juge des enfants ne pourra placer un inculpé mineur en détention préventive que par ordonnance motivée, dans les conditions prévues à l’article 317 du présent Code.

La durée de la détention préventive ne pourra excéder six mois. Passé ce délai, en matière criminelle, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge des enfants peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions motivées du Procureur de la République. Cette prolongation ne pourra intervenir qu’une fois et ne pourra pas excéder six mois.

Lorsqu’un membre du Gouvernement, hors les cas de haute trahison ou infractions assimilées, un membre de la Cour Suprême, un magistrat, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour d’Appel saisi de l’affaire présente requête à la Cour Suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire.

Le juge d’instruction désigné conformément aux dispositions de l’article 296 du présent Code doit procéder personnellement à tous les actes d’information nécessaires et a compétence sur toute l’étendue du territoire de la République.

Lorsqu’une des personnes énumérées à l’article précédent est susceptible d’être inculpée d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour d’Appel saisi de l’affaire transmet sans délai le dossier au Procureur Général près la Cour Suprême qui engage et exerce l’action publique devant la chambre judiciaire.

S’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, le Procureur Général requiert l’ouverture d’une information. Il en est de même si la partie lésée a porté plainte avec constitution de partie civile.

L’information est commune aux complices de la personne poursuivie, alors même qu’ils n’exerceraient pas de fonctions judiciaires ou administratives.

La chambre judiciaire saisie conformément à l’article précédent commet l’un de ses membres qui prescrit tous les actes d’instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le présent Code.

Les décisions de caractère juridictionnel, notamment celles relatives à la mise ou au maintien en détention, ou à la mise en liberté de l’inculpé, ainsi que celles qui mettent fin à l’information sont rendues par la chambre judiciaire après communication du dossier au Procureur Général.

Sur réquisition du Procureur Général, le président de la chambre judiciaire peut, avant sa réunion, décerner mandat contre l’inculpé.

Dans les cinq jours qui suivent l’arrestation de l’inculpé, la chambre judiciaire décide s’il y a lieu ou non au maintien en détention, dans les conditions prévues à l’article 316 du présent Code.

Lorsque l’instruction est terminée, la chambre judiciaire peut :

• soit dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ;
• soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions ;
• soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, le renvoyer devant une cour criminelle autre que celle dans le ressort de laquelle l’accusé exerçait ses fonctions.

Les décisions de caractère juridictionnel prononcées par la chambre judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours.

Lorsqu’un Officier de Police Judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour d’Appel saisi de l’affaire présente une requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 528 du présent Code sont applicables.

Jusqu’à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.

Dans tous les cas, la poursuite sera commune aux coauteurs et complices.

Lorsqu’il y a déclaration de partie civile, la mise en mouvement de l’action publique sera de droit, sous réserve de la recevabilité de la constitution.

Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux a été établie ou se trouve dans un dépôt public, ce magistrat peut se transporter pour procéder sur place aux examens et vérifications nécessaires. Il peut ordonner le transport au greffe des documents suspects.

Le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier, qui dresse procès-verbal de dépôt décrivant l’état de la pièce.

Le juge d’instruction, avant le dépôt au greffe, peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier, qui en fait un acte descriptif comme il est dit au premier alinéa du présent article.

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui peuvent être en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander qu’il lui en soit laissé une copie, ou une reproduction par photographie ou tout autre moyen, certifiée conforme par le greffier. Cette copie ou cette reproduction est mise au rang des minutes du dépositaire public jusqu’à restitution de la pièce originale.

Si, au cours de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction recueille les observations du ministère public et des parties et décide s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Le tribunal ou la cour saisi d’une poursuite en matière correctionnelle ou de simple police peut décider qu’il n’y a pas lieu de surseoir au jugement et de statuer incidemment sur l’exception de faux si cette juridiction estime que l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux ou d’usage de faux.

Lorsqu’un acte public ou authentique a été déclaré faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui a connu du faux ordonne qu’il soit rétabli, rayé ou supprimé.

Les originaux, dûment rectifiés et revêtus de la mention de l’arrêt ou du jugement, ainsi que les pièces de comparaison, sont restituées aux dépositaires publics et aux personnes qui les avaient remises dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision est devenue définitive et ce par les soins du greffier et du ministère public.

Lorsqu’il n’y a contestation ni sur la fausseté d’un document ni sur l’auteur du faux, la procédure d’instruction préparatoire et la procédure décrite au présent titre sont facultatives.