Chapitre 5 - De la libération conditionnelle
Art. 657
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à six mois, et la moitié de la peine dans le cas contraire.
Pour les condamnés en état de récidive légale, le temps d’épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.
Art. 658
La libération conditionnelle est accordée par arrêté du Ministre de la justice.
L’arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles est subordonné l’octroi ou le maintien de la liberté. Il peut fixer des mesures impératives tendant au contrôle et au reclassement du libéré.
Art. 659
En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infractions aux conditions fixées par arrêté de libération, le Ministre de la justice peut prononcer la révocation de cette décision.
En cas d’urgence, l’arrestation peut être provisoirement ordonnée par le magistrat du ministère public de la résidence du libéré, à charge d’en donner immédiatement avis au Ministre de la justice.
Après révocation, le condamné doit subir tout ou partie de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue. Les effets de la révocation remontent à la date de l’arrestation provisoire et la détention, subie après cette dernière, compte pour l’exécution de la peine.
Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’épreuve fixé par l’arrêté de libération conditionnelle, la libération est définitive. La peine est, dans ce cas, réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Si l’arrêté n’a pas fixé de délai d’épreuve, celui-ci est égal à la durée de la peine restant à subir sans pouvoir dépasser en aucun cas dix années.
Art. 660
Un décret rendu sur proposition du Ministre de la Justice détermine les formes et conditions d’octroi de la libération conditionnelle, les modalités de surveillance, de contrôle et de reclassement des libérés, et les institutions ou personnes chargées de veiller sur la conduite de ces derniers.
