Loi n° 003/PR/2020 du 20 mai 2020 portant Répression des Actes de Terrorisme en République du Tchad

1) La présente loi porte répression des actes de terrorisme en République du Tchad.

2) Les dispositions pénales en vigueur et non contraires à la présente loi demeurent applicables.

3) Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme dérogatoire au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.

4) Les activités à caractère exclusivement humanitaire et impartial menées par les organisations humanitaires neutres et impartiales sont exclues du champ d’application de la présente loi.

5) Les considérations d’ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux ne peuvent être invoquées pour justifier les actes de terrorisme prévus par la présente loi.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Acte de terrorisme :

• a) tout acte ou menace d’acte de violence susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles à l’environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l’intention :
• 1° d’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d’engager toute initiative ou de s’en abstenir, d’adopter, de renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ;
• 2° de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ;
• 3° de créer une insurrection générale dans le pays.
• b) Toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l’intention de commettre tout acte mentionné au paragraphe a) 1 à 3.

2) Aéronef : Tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs.

3) Aéronef en service : le fait depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; la période s’étend à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol.

4) Aéronef en vol : le fait depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement ; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.

5) Dommages corporels ou matériels graves :

• a) dommages corporels graves ;
• b) destructions massives d’un lieu public ou privé, d’une installation gouvernementale, publique ou privée, d’une infrastructure ou d’un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables ;
• c) dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.

6) Engin nucléaire :

• a) tout dispositif explosif nucléaire ;
• b) tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

7) Engin explosif ou meurtrier :

• a) toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité ; ou
• b) toute arme ou tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.

8) Financement du terrorisme : le fait pour toute personne physique ou morale, de fournir, de collecter, de réunir ou de gérer par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie :

• a) en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d’un tel acte ;
• b) en vue d’apporter un soutien à une organisation terroriste, un groupe terroriste, ou un terroriste individuel, y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

9) Fonds : biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les dividendes, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

10) Groupe ou association terroriste : toute association structurée ou entente de deux personnes ou plus, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée, en vue de commettre des infractions prévues par la présente loi.

11) Installation nucléaire : une installation, y compris les bâtiments et équipements associés, dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entrainer le relâchement de quantités significatives de rayonnement ou de matières radioactives :

• a) tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial ou à toute autre fin ;
• b) tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.

12) Infrastructure : tout équipement public ou privé à caractère permanent ou temporaire fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.

13) Installation gouvernementale ou publique : tout équipement ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.

14.Lieu public : désigne les parties de tout bâtiment, terrain, voie publique ou cours d’eau ou fout autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout emplacement commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, de divertissement, de loisir ou similaire qui est ainsi accessible ou ouvert au public.

15) Matière nucléaire : du plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, de l’uranium 233, de l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, de l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai et de toute matière contenant un ou plusieurs éléments ou isotopes ci-dessus.

16) Matière radioactive : toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant les nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

17) Personnes jouissant d’une protection internationale :

• a) tout Chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat considéré les fonctions de Chef de l’Etat ; de tout Chef de Gouvernement, de tout Président de l’Assemblée Nationale, ou de tout Ministre des Affaires Etrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent ;
• b) tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

18) Victime : Toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, a subi un dommage corporel, matériel, ou psychologique par suite d’un acte commis par un terroriste ou un groupe terroriste.

Les termes et expressions non définis dans la présente loi ont le sens que leur confèrent les instruments internationaux qui engagent le Tchad.