Loi n° 003/PR/2020 du 20 mai 2020 portant Répression des Actes de Terrorisme en République du Tchad

Pour l’application de la présente loi, le délai de la garde à vue est de quinze jours renouvelable une fois sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République compétent.

Toutefois, lorsqu’un mineur de treize à moins de dix-huit ans est auteur, coauteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, le délai de la garde à vue est de dix heures. Ce délai peut être prolongé sans excéder soixante-douze heures sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République.

Durant la garde à vue, l’Officier de Police Judiciaire, dès la première audition de toute personne soupçonnée d’une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau du Tchad, d’un pays reconnaissant la réciprocité de l’intervention des avocats ou toute autre personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Mention de l’accomplissement de cette formalité est faite au procès-verbal d’audition.

Toute personne soupçonnée d’une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi doit être accompagnée au moment de son déferrement, d’un certificat médical attestant qu’elle n’a pas subi de sévices corporels ou psychologiques. Ce certificat médical est délivré aux frais de l’Etat.

Pour les infractions prévues par la présente loi, la durée totale de la détention préventive ne peut dépasser trois ans pour les crimes et deux ans pour les délits.

Toutefois, lorsqu’un mineur de treize à moins de dix-huit ans est auteur, coauteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, la durée totale de la détention préventive ne peut dépasser dix-huit mois pour les crimes et douze mois pour les délits.

Pour les besoins de l’enquête relative aux infractions prévues par la présente loi, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, en vertu d’une réquisition écrite du Procureur de la République compétent ou d’une ordonnance du juge d’instruction, pour une durée de trois mois renouvelable une fois, à intercepter les communications téléphoniques, les prises de sons et d’images, les messages électroniques et autres courriers des suspects ou de toute personne en rapport avec ceux-ci.

Les officiers de police judiciaire, peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus, à infiltrer, pendant une durée maximum de trois mois renouvelable une fois par tous moyens, les groupements et les associations de malfaiteurs, en relation avec une entreprise terroriste.

Les éléments obtenus par cette procédure sont consignés dans des procès-verbaux spéciaux annexés à la procédure et peuvent être utilisés au besoin comme élément de preuve devant les juridictions compétentes.

Les procès-verbaux annexés mentionnent les noms, prénoms et qualité de ou des officiers de police judiciaire ayant procédé à l’interception des correspondances ci-dessus spécifiées et portent leur signature. Ils mentionnent en outre, les dates et heures des interceptions, l’identité des personnes interceptées, les noms, prénoms et qualité du magistrat ayant autorisé l’interception.

Une copie de la réquisition ou de la commission rogatoire autorisant les interceptions est annexée aux procès-verbaux de l’enquête.

Les enregistrements sont placés sous scellés et joints à la procédure.

Les procès-verbaux d’interceptions des communications ou des correspondances sont des actes d’information susceptibles d’annulation conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

L’officier de police judiciaire, est autorisé en vertu d’une réquisition écrite du Procureur de la République de N’Djaména ou d’une ordonnance du juge d’instruction, à procéder à des perquisitions et des visites domiciliaires.

En cas d’urgence une autorisation même verbale est valable à charge de la production de l’écrit dans les vingt-quatre heures sous peine de nullité du procès-verbal de perquisition.

Le procès-verbal de perquisition est signé par le chef de mission et deux officiers de police judiciaire présents à l’opération.

Ces mesures peuvent être faites à toute heure et en tout lieu, de jour comme de nuit.

Pour les besoins de l’enquête et de l’instruction relative aux infractions prévues par la présente loi, le secret bancaire ou tout autre secret professionnel ne peut être invoqué.

L’alinéa ci-dessus ne s’applique pas aux médecins et aux avocats qui sont toujours tenus au secret professionnel sauf dans la limite d’une réquisition légale ou d’une commission d’expertise.

Le privilège est reconnu aux organisations humanitaires bénéficiant du principe de non divulgation de l’information confidentielle dans l’exercice ou en conséquence des fonctions que celles-ci assument conformément à leurs statuts.

Pour l’application de la présente loi, l’information judiciaire est obligatoire.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par la présente loi, l’information judiciaire est menée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Toutefois, lorsqu’un mineur de treize à moins de dix-huit ans est auteur, coauteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, l’information judiciaire est menée conformément aux dispositions de la loi sur les juridictions des mineurs.

Le juge d’instruction peut procéder au gel des avoirs, des fonds, des valeurs ou des biens saisis à l’occasion de la préparation ou de la commission d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi dès le déclenchement de la procédure, sans préjudice des droits des tiers.

Dans les cas où un mineur de treize à moins de dix-huit ans est auteur, co-auteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, la chambre pour mineurs du Pole judiciaire est seule compétente.

En application des dispositions de la présente loi, les matériaux, les fournitures, les équipements, les fonds, les valeurs, et les biens de toute nature saisis à l’occasion de la préparation ou de la commission d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi sont confisqués au profit de l’Etat par la juridiction de jugement.

Les personnes auxquelles la loi a confié la détection et la répression, les auxiliaires de justice, les victimes, les experts, les personnes qui communiquent des informations et les témoins des infractions à la présente loi, et toute autre personne qui serait chargée, à quelque titre que ce soit, d’alerter les autorités compétentes, bénéficient de mesures de protection.

Les mesures de protection sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées à l’alinéa premier ci-dessus et à toutes autres personnes qui peuvent être ciblées parmi leurs proches.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Est exempte de poursuite toute personne physique ou morale qui, s’étant concertée avec autrui pour commettre un acte de terrorisme et avant tout commencement d’exécution :

• a) en donne connaissance à l’autorité administrative, judiciaire ou militaire ;
• b) permet d’éviter par tous les moyens la réalisation de l’infraction ;
• c) permet d’identifier ou d’appréhender ses coauteurs ou complices.

Pour l’application de la présente loi, le bénéfice des circonstances atténuantes peut être accordé à celui qui, étant auteur, coauteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, permet d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort, des blessures ou des dommages matériels.

Tout membre d’un groupement ou d’une association ayant participé à la commission d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, peut bénéficier de circonstances atténuantes, si ayant averti l’autorité administrative, judiciaire ou militaire, son action a permis :

• a) d’éviter la réalisation d’autres infractions ;
• b) d’identifier ou d’appréhender les coauteurs et complices.

Pour l’application de la présente loi et en cas d’admission des circonstances atténuantes, les peines ne peuvent être inférieures au minimum légal.

Lorsque la peine encourue est la condamnation à vie, la peine minimale ne peut être inférieure à 20 ans d’emprisonnement.

Les peines pécuniaires ne sont concernées par la présente disposition.

Pour l’application de la présente loi, le bénéfice du sursis ne peut être accordé.

Les circonstances aggravantes peuvent être retenues si l’infraction est commise :

• a) par ceux à qui la loi a confié la détection et la répression ;
• b) par des fonctionnaires au sens du Code pénal  ;
• c) par ceux à qui est confiée l’administration ou la surveillance des édifices, lieux ou services visés par les actes de terrorisme, et ceux qui y travaillent ;
• d) en y associant un mineur de moins de dix-huit ans.

La juridiction compétente en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par la présente loi, prononce en outre des peines accessoires ou complémentaires prévues dans le Code pénal.

Pour l’application de la présente loi, l’action publique et les peines prononcées sont imprescriptibles.

Quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour les faits de terrorisme ne peut bénéficier de la remise de peine, à l’exception des mineurs.

Sont punis de la moitié de la peine prévue pour les majeurs, les mineurs de treize à moins de dix-huit ans qui commettent une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi.

Toute personne physique ou morale reconnue victime d’un acte de terrorisme a droit à une indemnisation.

En application des dispositions de la présente loi, il est créé un fonds destiné à l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme alimenté par le budget de l’Etat et d’autres sources.

Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont fixées par décret.