Chapitre 5 - De la coopération internationale
Art. 56
La République du Tchad s’engage à coopérer avec tout Etat tiers, en application des instruments internationaux, multilatéraux et bilatéraux de coopération judiciaire en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes, dans la mesure la plus large possible et réciproque, aux fins d’entraide judiciaire et d’extradition relatives aux procédures concernant les infractions prévues par la présente loi.
Art. 57
L’extradition est refusée, s’il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques.
De même, l’extradition est refusée si la personne est passible de la peine de mort.
Art. 58
Pour les besoins de l’extradition et de l’entraide judiciaire, aucune des infractions prévues par la présente loi ne peut être considérée comme infractions politiques ou fiscales.
Art. 59
Les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition peuvent être transmises par l’entremise des services de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL) ou les canaux de coopération judiciaire.
En cas d’urgence, une demande verbale peut être acceptée sous réserve que celle-ci soit confirmée par tout moyen laissant trace écrite dans les vingt-quatre heures.
Art. 60
L’entraide judiciaire peut être demandée aux fins suivantes :
- a) recueillir des témoignages ou des dépositions par tout moyen de communication ;
- b) signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- c) effectuer des perquisitions, des saisies ainsi que des gels d’avoirs ;
- d) examiner des objets et visiter des lieux ;
- e) fournir des informations, des pièces à conviction et es estimations d’experts ;
- f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés ;
- g) identifier ou localiser des produits de l’infraction, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
- h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat requérant ;
- i) localiser, identifier et geler le produit de l’infraction ;
- j) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne du Tchad.
Art. 61
L’entraide judiciaire ne peut être refusée au seul motif du secret bancaire ou d’infraction fiscale.
Art. 62
L’Etat peut transférer ou recevoir des procédures relatives à des poursuites d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, dans les cas où ce transfert ou cette réception est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Art. 63
L’Etat peut transférer ou recevoir les personnes condamnées pour l’une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi en vue de l’exécution de leur peine.
Art. 64
L’Etat peut conclure des accords ou des engagements bilatéraux ou multilatéraux afin de mener des enquêtes conjointes.
En l’absence de tels accords ou engagements, la possibilité de mener des enquêtes conjointes peut être décidée au cas par cas.
Art. 65
Les autres dispositions du Code de procédure pénale relatives à la coopération internationale demeurent applicables.
