Loi n° 003/PR/2020 du 20 mai 2020 portant Répression des Actes de Terrorisme en République du Tchad

Tout acte de terrorisme ou menace d’acte de terrorisme commis à titre personnel, en complicité ou en coaction est puni d’une peine d’emprisonnement à vie.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA quiconque, illicitement et intentionnellement, livre, pose ou fait exploser ou détonner dans ou contre un lieu public ou privé, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport public ou une infrastructure, une arme ou un engin explosif ou incendiaire dans l’intention de provoquer la mort ou de dommages corporels graves, ou dans l’intention de causer indument la destruction de ce lieu, de cette installation, de ce système ou de cette infrastructure.

Si les actes ainsi posés ont entraîné la mort, des blessures, des maladies ou des infirmités permanentes ou des pertes économiques considérables la peine sera d’un emprisonnement à vie.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque commet l’un des actes suivants :

• a) la détention, l’utilisation, le transfert, l’envoi, le déplacement, l’altération, la cession, la libération, le déversement, l’enfouissement ou la dispersion, sans l’autorisation requise, de matières nucléaires, chimiques ou toxiques, pouvant entrainer la mort, des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• b) le détournement, l’appropriation indue, le vol ou le recel, de telles matières ;
• c) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire ou chimique, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou au relâchement de substances radioactives ou dangereuses ;
• d) le fait d’exiger de telles matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ;
• e) la menace d’utiliser des matières nucléaires dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’une des infractions décrites aux paragraphes a, b c et d.

Est puni d’une peine de vingt à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque commet l’un des actes suivants :

• a) fabriquer ou détenir des matières radioactives ou un engin radioactif, dans l’intention d’entrainer la mort ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ;
• b) employer des matières ou engins radioactifs, ou endommager une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives dans l’intention d’entrainer la mort ou de causer des dommages corporels ou des dégâts substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• c) exiger la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires par le recours à la force, à la menace ou toute autre forme d’intimidation.

Si les actes ainsi posés ont entrainé mort d’homme ou des pertes économiques considérables, la peine sera, d’un emprisonnement à vie.

La même peine est applicable à toute personne qui menace, de quelque manière que ce soit, de commettre une infraction visée au paragraphe b de l’alinéa 1er du présent article.

Est puni d’une peine de dix à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, illicitement et intentionnellement, s’empare d’une personne, la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie quiconque intentionnellement :

• a) commet un enlèvement ou toute autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale ;
• b) commet contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger.

Est coupable et puni de la même peine quiconque menace de quelque manière que ce soit de commettre les actes visés aux paragraphes a et b.

Est puni d’une peine d’un emprisonnement à vie toute personne physique ou morale qui, fournit, collecte, réuni ou gère par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie :

• a) en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d’un tel acte ;
• b) en vue d’apporter un soutien à une organisation terroriste, un groupe terroriste, ou un terroriste individuel, y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

L’infraction de financement du terrorisme est constituée même si les biens ont été collectés ou les services ont été offerts sur le territoire d’un autre Etat.

Il en est de même si les fonds ou services n’ont pas été effectivement utilisés dans la commission de l’infraction.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque, de manière intentionnelle, acquiert, recèle, détient, convertit, transfère, dissimule, déguise, utilise ou partage, même occasionnellement, des biens constitutifs des produits des infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie quiconque procède au recrutement ou à la formation d’une personne en vue de commettre une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, quel que soit le lieu de recrutement, de formation ou de commission.

Est puni des mêmes peines celui qui :

• a) appartient à un groupement ou entente constitués en vue de commettre des infractions prévues par la présente loi ;
• b) fait offre ou promesse de don, présents ou avantages quelconques à autrui pour qu’il participe à un groupement formé ou à une entente établie pour commettre des actes de terrorisme ;
• c) contraint, menace ou fait pression sur autrui pour qu’il participe à un tel groupement ou entente ;
• d) s’enrôle ou se forme dans un groupe terroriste à l’étranger ou sur le territoire national, dans l’intention de commettre des infractions prévues par la présente loi ;
• e) se forme seul à l’étranger ou sur le territoire national, dans l’intention de commettre des infractions prévues par la présente loi ;
• f) utilise le territoire national pour préparer la commission même en dehors du territoire national, d’une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie toute personne qui fournit de quelque manière que ce soit des armes dans l’intention ou en sachant que ces armes peuvent être utilisées pour la commission sur le territoire national ou à l’extérieur, de l’une des infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement à vie quiconque participe ou contribue à l’organisation ou à la préparation de la commission d’une ou plusieurs infractions, ou qui apporte quelque forme d’appui, dans l’intention ou en sachant que le but d’une telle participation ou d’un tel appui est de contribuer à la commission, sur le territoire national ou à l’étranger, d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi.

Est puni de la même peine, quiconque appartient à une organisation terroriste.

Est puni d’une peine de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque distribue ou met à la disposition du public un message, par quelque moyen que ce soit, dans l’intention ou en sachant que ce message peut inciter à la commission d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi, lorsqu’un tel acte expose à leur réalisation.

La même peine s’applique à quiconque qui à l’aide d’images, de noms, de termes, de symboles ou tout autre signe, fait l’apologie du terrorisme, d’un terroriste, d’une organisation terroriste, ou d’un acte de terrorisme.

Les peines ci-dessus sont doublées lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication public en ligne ou par voie de la presse écrite ou audiovisuelle.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à trente ans, et de 1.000.000 à 10.000.000 de FCFA, le fait de participer à un groupement formé ou une entente établie en vue de la commission d’un des actes terroristes prévus par la présente loi, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt à trente ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque connaissant les agissements des individus exerçant des actes terroristes ou tout autre acte prévu par la présente loi, leur fournit un logement, un lieu de retraite ou de réunion.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA quiconque aura sciemment recelé une personne qu’il savait recherchée par la justice ou qui aura soustrait ou tenté de la soustraire à l’arrestation ou aux recherches, ou l’aura aidé à se cacher, ou à prendre la fuite, quand bien même il s’agit des membres de sa famille.

Les mêmes peines s’appliquent à quiconque aura recelé les objets ou les biens ayant servi ou destinés à commettre un acte terroriste.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque fait à l’autorité administrative, judiciaire ou militaire, une déclaration mensongère en rapport avec les infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque fait une dénonciation calomnieuse en rapport avec les infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque ayant eu connaissance d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, s’abstient de les dénoncer à l’autorité administrative, judiciaire ou militaire.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque se rend coupable d’un faux témoignage dans le cadre des infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, quiconque menace de violences, de voies de fait ou de mort un témoin.

Pour l’application de la présente loi, la responsabilité de toute personne morale de droit privé, pour le compte de qui ou au profit de qui une personne physique agissant, soit individuellement, ou comme membre de son organe de direction, d’administration ou de contrôle, qui commet une des infractions prévues par la présente loi, peut être engagée.

La personne morale déclarée coupable d’une des infractions prévues par la présente loi est punie d’une amende de 50.000.000 FCFA à 500.000.000 FCFA et d’une ou des sanctions suivantes :

• a) l’interdiction, pour une durée de douze ans de s’investir directement ou indirectement dans l’une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ;
• b) le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de cinq ans ;
• c) la fermeture, pendant une durée de dix ans ou définitive, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ;
• d) la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à la personne morale ;
• e) la publication de la décision ou sa diffusion par voie de médias ;
• f) la dissolution, lorsqu’elle a été créée pour commettre les faits incriminés.

L’infraction tentée est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Pour toutes les infractions prévues par la présente loi, l’infraction est consommée même si l’acte n’a pas été suivi d’effet.