Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 66
Pour l’application de la présente loi, les auteurs, coauteurs et complices des actes de terrorisme sont traduits devant les juridictions compétentes.
Art. 67
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n° 34/PR/15 du 05 août 2015, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
