Chapitre 3 - De la compétence
Art. 26
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de N’Djaména est seul compétent pour déclencher et exercer l’action publique relative aux infractions terroristes prévues par la présente loi ou les infractions qui leur sont connexes.
Art. 27
Les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance autres que celui de N’Djaména sont habilités à procéder aux actes urgents d’enquêtes en vue de constater l’infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Ils reçoivent en outre, les dénonciations volontaires, plaintes, procès-verbaux et rapports y relatifs.
Ils procèdent à l’interrogatoire du prévenu dès la première comparution et décident le cas échéant, de prolonger la durée de la garde-à-vue et de le mettre sans délai à la disposition du Procureur de la République de N’Djaména avec les rapports, procès-verbaux et pièces à convictions.
En cas d’urgence, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance autres que celui de N’Djaména sont habilités à poursuivre toutes les infractions prévues par la présente loi jusqu’au transfert de la procédure au Procureur de N’Djaména.
Art. 28
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de N’Djaména doit aviser immédiatement le Procureur Général près la Cour d’appel de N’Djaména de toute infraction terroriste constatée et requérir sans délai l’ouverture d’une information judiciaire.
Art. 29
Lorsqu’un mineur de treize à moins de dix-huit ans est auteur, co-auteur ou complice d’une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, la procédure est menée conformément aux dispositions de la loi sur les juridictions des mineurs.
Art. 30
Dans le cadre de l’enquête préliminaire concernant les mineurs de treize à moins de dix-huit ans, les officiers de police judiciaire prennent toutes les mesures relatives à la protection des mineurs conformément aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux.
A l’issue de l’enquête préliminaire les mineurs sont déférés devant le Procureur de la République de N’Djaména qui requiert l’ouverture d’une information judiciaire.
Art. 31
Le mineur de treize à moins de dix-huit ans peut faire l’objet d’un mandat de détention préventive pour une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi.
Cette mesure n’est ordonnée que lorsqu’elle paraît indispensable.
Art. 32
Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi :
- a) lorsque l’infraction est commise sur le territoire national ou à bord d’un navire battant pavillon national ou d’un aéronef immatriculé selon les lois nationales ;
- b) lorsque l’infraction a été préparée hors du territoire national en vue de sa commission sur le territoire national ;
- c) lorsque l’infraction a eu des effets ou des conséquences sur le territoire national ;
- d) lorsque l’infraction commise porte atteinte aux intérêts nationaux ou a pour victime une personne physique ou morale de droit tchadien ;
- e) lorsque l’auteur présumé de l’infraction est de nationalité tchadienne ;
- f) lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire national et n’est pas extradé vers un autre Etat, qui demande son extradition pour les mêmes faits.
La compétence des juridictions nationales est également retenue pour tout autre cas où elle est requise par un traité international auquel le Tchad est partie.
