Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

Le Procureur de la République dirige et coordonne l’action de tous les officiers et agents participant à la police judiciaire.

La police judiciaire est placée sous le contrôle du Procureur Général près la Cour d’Appel. A ce titre, assisté du Procureur de la République ou du juge de paix selon le cas, le Procureur Général apprécie et note une fois l’an les membres de la police judiciaire.

En cas de négligence ou de faute grave, il peut prendre des sanctions allant jusqu’à la radiation de la police judiciaire ou saisir les autorités administratives compétentes aux fins de poursuites disciplinaires. Dans ce cas, ces autorités sont tenues de s’exécuter.

La police judiciaire comprend :

• les Officiers de Police Judiciaire ;
• les Agents de Police Judiciaire ;
• les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Sont Officiers de Police Judiciaire (OPJ) :

• les commissaires de police, les officiers de police, les officiers et gradés de la gendarmerie et les gendarmes commandant de brigade ou d’unité spécialisée exerçant les fonctions de police judiciaire qui ont, chacun en ce qui les concerne, reçu au préalable et entre autres la formation complète, sanctionnée par un diplôme et basée sur un niveau requis ;
• les Agents de Police Judiciaire (APJ), ayant totalisé au moins six ans d’ancienneté.

Les Officiers de Police Judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 237 du présent Code. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires.

En cas de crime ou délit flagrant, ils exercent les pouvoirs définis aux articles 266 et suivants du présent Code.

Ils peuvent requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Les Officiers de Police Judiciaire dressent procès-verbaux de leurs constatations et opérations. Leur qualité doit y être énoncée.

Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 heures et par tout moyen de communication, le Procureur de la République de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir l’original et une copie conforme de leurs procès-verbaux, ainsi que tous les actes, documents et objets saisis. En matière d’accidents de la circulation, un original et deux copies conformes des procès-verbaux seront adressés au parquet. Ces procès-verbaux peuvent être rédigés manuellement.

Dans les justices de paix, les avis, pièces, documents et objets visés aux deux alinéas qui précèdent sont adressés au juge de paix. Une copie supplémentaire est adressée en même temps au Procureur de la République.

Les Officiers de Police Judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois, dans les circonscriptions urbaines divisées en arrondissements, les commissaires de police ont compétence sur toute l’étendue de la circonscription quel que soit l’arrondissement ou le service auquel ils sont affectés.

Les Officiers de Police Judiciaire peuvent, en cas de crime ou délit flagrant, se transporter dans tout le ressort du Tribunal de Grande Instance où ils exercent leurs fonctions, ainsi que dans le ressort des tribunaux limitrophes afin d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.

En cas d’urgence, ils peuvent, sur commission rogatoire expresse ou sur réquisition du ministère public, procéder sur toute l’étendue du territoire national. Ils doivent en informer le Procureur de la République ou le représentant du ministère public ainsi que le chef de police judiciaire des circonscriptions intéressées.

Sont Agents de Police Judiciaire (APJ) :

• les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’Officier de Police Judiciaire, mais qui ont reçu une formation complète sanctionnée par un diplôme et basée sur un niveau requis ;
• les inspecteurs principaux de police, les inspecteurs de police, les inspecteurs adjoints de police, les secrétaires de police, les brigadiers chefs de police, les brigadiers de police, les sous- brigadiers de police, les gardiens de paix, les agents principaux de police et agents de police titulaires du brevet de capacité technique.

Les Agents de Police Judiciaire ont pour mission de :

• 1° seconder les Officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions ;
• 2° rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous les crimes et délits dont ils ont connaissance.
• 3° constater, en se conformant aux ordres et aux directives de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tout renseignement en vue d’en découvrir les auteurs, en dresser procès-verbal dans les cas où la loi les autorise ou en faire rapport à leurs chefs.

Les Agents de Police Judiciaire n’ont pas le pouvoir de garder à vue les personnes suspectées et ne peuvent recevoir de délégation des juges d’instruction.

Outre les conditions énoncées aux articles 246 et 250 du présent Code, la qualité d’OPJ et d’APJ est conférée individuellement par décision conjointe du ministère de la justice et du ministère de tutelle après avis conforme de la commission interministérielle prévue à l’article 249 ci-dessous.

Une commission interministérielle présidée par le Procureur Général près la Cour Suprême et composée des représentants du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense nationale apprécie le dossier de chaque postulant.

Les délibérations de cette commission sont secrètes.

Aucun OPJ, aucun APJ ne peut exercer ses fonctions sans avoir prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence en ces termes :

« Je jure et promets de remplir mes fonctions avec loyalisme et impartialité et de ne rien révéler ce qui est porté à ma connaissance, détourner ou utiliser ce qui est détenu à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

La formule du serment est récitée par le récipiendaire.

Les Officiers de Police Judiciaire et les Agents de Police Judiciaire, assurant ou ayant assuré l’effectivité de ces fonctions et désireux de les conserver sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de la date de la mise en place de la commission interministérielle, d’apporter la preuve qu’ils remplissent les conditions édictées aux articles 245 et 249 du présent Code.

Ceux qui n’auront pas satisfait seront reversés ou maintenus dans les hiérarchies administratives pour les tâches non judiciaires.

Participent à la police judiciaire, les fonctionnaires et agents des administrations et des services publics auxquels les lois attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.