Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La détention préventive est une mesure exceptionnelle, qui tend à assurer la représentation en justice d’un inculpé, à prévenir une activité de nature à nuire à la manifestation de la vérité, à mettre fin à l’infraction ou à prévenir son renouvellement.

La détention préventive ne pourra excéder six mois en matière correctionnelle et un an en matière criminelle.

Passé ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d’instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur réquisitions également motivées du Procureur de la République. Cette prolongation ne pourra pas excéder une fois six mois en matière correctionnelle et deux fois six mois en matière criminelle.

Cette décision peut faire l’objet d’un appel auprès de la chambre d’accusation.

Lorsqu’il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ou la transmission du dossier à la chambre d’accusation, le juge d’instruction, s’il entend prolonger les effets du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, prend une ordonnance de maintien en détention préventive, motivée au regard des exigences énoncées à l’article 315 ci-dessous.

La durée du maintien en détention ne peut excéder quatre mois. Si pendant ce délai il n’a pas comparu devant le tribunal correctionnel ou si l’affaire n’a pas été appelée devant la chambre d’accusation, l’inculpé est mis d’office en liberté.

La durée de la détention préventive résultant de l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation ne peut excéder une année.

Si pendant ce délai il n’a pas comparu devant la Cour criminelle, l’accusé est mis d’office en liberté.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
• 4° Protéger l’inculpé ;
• 5° Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
• 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

Le juge d’instruction ne peut décerner mandat de dépôt défini qu’en application d’une ordonnance spécialement motivée au regard des éléments de l’espèce, prise, au terme de l’interrogatoire de première comparution, au vu des exigences énoncées à l’article précédent.

La détention préventive est subie dans un établissement pénitentiaire et si possible, dans un quartier séparé de ceux des condamnés.

Le juge d’instruction a la faculté de prescrire l’interdiction de communiquer à l’égard du détenu pour une période de dix jours. Il peut la renouveler pour une nouvelle période de dix jours seulement.

En aucun cas cette interdiction ne s’applique au conseil de l’inculpé.

Les ordres donnés par le juge d’instruction dans les limites de l’information doivent être exécutés dans les établissements pénitentiaires.

Un mois avant l’échéance du mandat de dépôt, le régisseur de l’établissement pénitentiaire adresse au magistrat mandant, avec copie au supérieur hiérarchique de celui-ci, un préavis de libération concernant la personne détenue.

Pour l’inculpé maintenu en détention après un renvoi devant le tribunal correctionnel, le préavis est adressé au Procureur de la République. Pour l’inculpé maintenu en détention après une transmission du dossier au Procureur Général et pour l’accusé maintenu en détention après ordonnance de prise de corps, le préavis est adressé au Procureur Général.

En l’absence de réception d’une copie de la décision prolongeant la détention préventive, le régisseur met en liberté la personne détenue. À défaut de procéder à la mise en liberté, le régisseur encourt les peines de la détention arbitraire prévues par l’article 173 du Code pénal.

Toute autre personne ayant connaissance d’une détention préventive irrégulière ou abusive est tenue de s’adresser au Procureur Général ou au président de la chambre d’accusation à l’effet de la faire cesser. La chambre d’accusation peut dans tous les cas prononcer d’office la mise en liberté d’un inculpé préventivement détenu.

Les juges d’instruction et les Procureurs de la République sont tenus de visiter, au moins une fois par mois les personnes soumises à la détention préventive.