Chapitre 4 - Des effets de l’extradition
Art. 615
L’extradition obtenue par le Gouvernement tchadien est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre.
La nullité est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction ou de jugement dont l’extradé relève après sa remise.
Si, l’extradition a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel.
Art. 616
La même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d’extradition.
Art. 617
Dans le cas où l’extradition est annulée, l’extradé qui n’est pas réclamé par le Gouvernement requis est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire tchadien.
Art. 618
Est considéré comme soumis sans réserve à l’application des lois de l’Etat requérant à raison d’un fait quelconque antérieur à l’extradition et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure, l’individu qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.
Art. 619
Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le Gouvernement tchadien, le Gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement tchadien l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé au Tchad et non connexe à ce fait, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée.
Toutefois, le consentement prévu à l’alinéa précédent n’est pas exigé lorsque l’individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l’article précédent, la possibilité de quitter le territoire Tchadien.
