Chapitre 8 - Des nullités
Art. 207
Les dispositions des articles 52 à 55, 57, 58, 71, 108, 129 à 132, 201, 295, 297, 303 et 317 du présent Code sont prévues à peine de nullité.
Art. 208
Lorsqu’une disposition prévue par la loi, autre que celles visées à l’article précédent, n’a pas été observée dans un acte et si cette violation a porté atteinte aux droits de la défense ou à ceux de la partie civile, l’acte doit être annulé.
Art. 209
Les actes postérieurs peuvent également être annulés ou seulement ceux qui découlent de l’acte nul.
Art. 210
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir des nullités qui sont prévues dans leur seul intérêt. La renonciation doit être expresse et donnée en présence du conseil, s’il en a été constitué, ou lui dûment appelé.
Art. 211
En cours d’information, le Procureur de la République et le juge d’instruction peuvent saisir la chambre d’accusation par voie de requête aux fins d’annulation des actes viciés.
Art. 212
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe.
Art. 213
Les moyens de nullités doivent être proposés au plus tard avant toute défense au fond devant les juridictions de jugement.
Art. 214
La chambre d’accusation, le tribunal, la Cour d’Appel ou la Cour criminelle décident si la nullité doit être étendue à tout ou partie des actes postérieurs. Les actes annulés sont écartés des débats.
Art. 215
En cas d’annulation de l’acte par lequel ils ont été saisis, la Cour criminelle, la Cour d’Appel, le tribunal correctionnel et de simple police renvoient le ministère public à se pourvoir.
