Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et les juges décident d’après leur intime conviction.

Les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux.

L’aveu comme tout autre élément de preuve est laissé à la libre appréciation des juges.

La correspondance échangée entre un inculpé, un prévenu, un accusé d’une part et son conseil d’autre part, ne peut en aucun cas servir de preuve.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve contraire ou ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Font foi jusqu’à inscription de faux, les procès-verbaux auxquels cette force probante est attachée par une disposition spéciale de la loi.

Les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ne peuvent être attaqués que suivant la procédure prévue par le présent Code.

Font foi jusqu’à preuve du contraire les procès-verbaux établis par les Officiers de Police Judiciaire et les fonctionnaires des administrations spécialement habilités par la loi à constater certaines infractions.

Les procès-verbaux et rapports des Agents de Police Judiciaire et des fonctionnaires spécialement habilités à constater des contraventions de simple police font également foi jusqu’à preuve du contraire.

La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen.

Les autres procès-verbaux et rapports ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Devant les juges d’instruction ainsi qu’aux audiences de flagrant délit, les témoins sont appelés par simple convocation.

La citation n’est utilisée qu’en cas de défaillance du témoin ainsi que dans les cas non visés à l’alinéa précédent.

Toute personne, citée pour être entendue comme témoin par un magistrat du ministère public ou une juridiction, soit d’instruction, soit de jugement ou par un Officier de Police Judiciaire rogatoirement commis, est tenue de comparaître.

A défaut, l’autorité mandante peut, même d’office, décerner mandat d’amener, la faire conduire devant elle par la force publique immédiatement ou à tel jour qu’elle fixera.

L’affaire, s’il y a lieu, peut être renvoyée à une audience ou une session ultérieure. Dans ce dernier cas, tous les frais entraînés par le renvoi de l’affaire peuvent être mis à la charge du témoin.

Le témoin défaillant peut également être condamné à une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

S’il comparait ultérieurement et produit ses excuses et justifications, il peut être déchargé de la peine prononcée.

Le témoin condamné par application de l’article précédent peut, au plus tard dans les dix jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition.

Le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition, peut être condamné à la peine prévue à l’article 97 du présent Code.

Toutefois, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut refuser d’être entendue comme témoin.

Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard, sera punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le magistrat instructeur se transporte auprès de lui pour l’entendre ou délivre à cette fin commission rogatoire.

La juridiction de jugement peut déléguer un de ses membres ou délivrer une commission rogatoire pour entendre tout témoin qui n’aurait pas été entendu au cours d’une procédure de crime ou délit flagrant ou au cours d’une instruction.

Tout témoin qui a comparu et qui le requiert est indemnisé conformément au tarif des frais de justice en matière pénale.

La partie civile ne peut être entendue comme témoin.

Les condamnés à la dégradation civique ne peuvent être entendus comme témoins mais seulement pour donner de simples renseignements.

Le dénonciateur, qu’il ait agi de sa propre initiative ou en vertu d’une obligation légale, peut être entendu comme témoin, mais le président doit faire connaître sa qualité.

S’il s’agit d’un dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi, les parties ou le ministère public peuvent s’opposer à son audition.

Les témoins doivent, sur l’interpellation qui leur est faite, faire connaître leurs noms, prénoms, âges, professions et domiciles, s’ils sont parents ou alliés de l’accusé ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile, et s’ils sont à leur service.

Le cas échéant, ils doivent préciser quelles relations ils ont eu avec l’accusé ou le prévenu, le civilement responsable ou la partie civile.

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.

Chaque fois qu’une telle formule ne paraîtra pas susceptible d’engager suffisamment le témoin à dire la vérité, celui-ci pourra être invité à prêter serment dans les termes et suivant les formes prescrites par la loi ou la coutume particulière du groupe social auquel il appartient. Suivant la nature des faits qu’ils ont à rapporter, ils peuvent être autorisés à utiliser des notes.

Le témoin qui a prêté serment à l’audience n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappelle, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.

Les enfants en dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

Sont également entendus sans prestation de serment :

• 1° le père, la mère et tout autre ascendant de l’accusé, prévenu, coaccusé ou co-prévenu ;
• 2° le fils, la fille ou tout autre descendant ;
• 3° les frères et sœurs ;
• 4° les alliés au même degré ;
• 5° le mari ou la femme, même après leur divorce.

Néanmoins, l’audition sous serment des personnes énumérées au premier alinéa ci-dessus n’entraîne pas nullité si, ni le ministère public, ni aucune des parties ne se sont opposés à la prestation de serment.

Si après les débats à l’audience, la déposition d’un témoin entendu sous serment parait fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé de la décision de fond. En cas d’infraction à cet ordre, le président peut faire garder ce témoin par la force publique ou même décerner mandat de dépôt.

Après lecture de la décision sur le fond, le témoin peut être jugé séance tenante ou cité pour une audience ultérieure.

Le président peut aussi ordonner que le témoin soit conduit sans délai devant le Procureur de la République aux fins de poursuite.

Il adresse à ce magistrat un procès-verbal rapportant les faits et les dires du témoin de nature à établir le faux témoignage.

Dans les poursuites engagées notamment du chef de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre, actes terroristes ou infractions relevant du crime organisé, le juge d’instruction peut décider, soit d’office, soit à la demande du témoin, de l’inculpé, de la partie civile ou de leurs conseils, soit sur réquisition du ministère public, qu’il ne sera pas fait mention dans le procès-verbal d’audition de certaines des données d’identité, s’il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition.

Les raisons qui ont incité le juge d’instruction à prendre cette décision sont indiquées dans un procès-verbal. L’ordonnance du juge d’instruction par laquelle il accorde ou refuse l’anonymat partiel n’est susceptible d’aucun recours.

Le Procureur de la République et le juge d’instruction prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d’identité, visées à l’alinéa 1.

Le juge d’instruction procède à l’audition du témoin à l’endroit et au moment indiqué dans la convocation ou la citation. Le juge d’instruction prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour tenir secrète l’identité du témoin.

Le ministère public, la personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée dans le cadre de l’instruction ou l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent soumettre au juge d’instruction, avant et pendant l’audition du témoin, les questions qu’ils souhaitent voir poser. Le juge d’instruction empêche le témoin de répondre à toute question susceptible de conduire à la divulgation de son identité.

Le juge d’instruction peut ordonner que le ministère public, la personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée dans le cadre de l’instruction ou l’inculpé, la partie civile et leurs conseils ne puissent assister à l’audition du témoin. Dans ce cas, lecture sera faite du procès-verbal aux différentes parties ainsi qu’à leur conseil. Ceux-ci pourront prétendre à une nouvelle liste de questions qui seront également posées au témoin. Une lecture finale de la déposition sera, par la suite, faite aux parties en cause.

La déposition du témoin protégé est lue à l’audience mais sa présence physique n’est pas requise.

Pour la recherche de la vérité, le président de la juridiction de jugement peut décider d’entendre ce témoin en audience de cabinet sans la présence des parties. Il invite les parties à lui communiquer une liste de questions qu’elles souhaitent voir posées au témoin.

Lecture du procès-verbal est donnée à l’audience publique.

Les membres du gouvernement ne peuvent comparaître en justice comme témoins qu’après autorisation du Président de la République, donnée par décret en conseil des Ministres et sur le rapport du Ministre de la justice.

Lorsqu’un membre du Gouvernement est autorisé à comparaître, sa déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le président de la cour d’appel si celle-ci se trouve au lieu de résidence, par le président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de résidence.

Le magistrat commis, assisté d’un greffier, reçoit de la juridiction saisie la liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.

La déposition ainsi reçue est immédiatement envoyée, close et cachetée, au greffe de la juridiction requérante, et communiquée sans délai par le greffier de celle-ci au ministère public et aux parties.

Si le témoignage est requis par une juridiction de jugement, la déposition est lue publiquement à l’audience par le greffier.

Le Président de la République est libre d’accepter ou de refuser de comparaitre en justice comme témoin. En cas d’acceptation, sa déposition est reçue par le Président de la Cour Suprême.

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministère des affaires étrangères.

Si la demande est agréée, cette déposition est reçue et transmise dans les formes prévues à l’article précédent.

Tout Officier de Police Judiciaire ou magistrat du ministère public opérant en flagrant délit, tout juge d’instruction, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut se transporter partout où il est jugé opportun, dans les limites territoriales de sa compétence, pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.

Ils peuvent en cas d’urgence se transporter sur l’ensemble du territoire national, après en avoir donné avis au Procureur de la République territorialement compétent.

Le Procureur de la République ou le Procureur Général suivant le cas reçoit avis de la décision et a la faculté d’accompagner le juge d’instruction, les membres de la juridiction ou le magistrat par elle délégué.

Un greffier participe au transport.

Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison, aucune perquisition ou visite domiciliaire ne peut être commencée avant 5 heures et après 19 heures. Néanmoins, toute perquisition commencée peut être poursuivie jusqu’à son achèvement.

Les Officiers de Police Judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire, sous réserve des cas de crimes ou délits flagrants, ne peuvent effectuer de perquisitions, visites domiciliaires ou saisies sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu. Cet assentiment doit être donné par écrit de la main de l’intéressé et signé de lui et, si celui-ci ne sait pas écrire, en présence de deux témoins.

La perquisition est faite en présence de la personne soupçonnée, du prévenu, inculpé ou accusé, de son avocat éventuel et, si elle ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle pourra nommer immédiatement.

A défaut, deux témoins sont désignés en dehors du personnel judiciaire ou de la police judiciaire.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé, la personne qui y est domiciliée est invitée à y assister. En cas d’absence ou de refus, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés, ou à défaut, de deux témoins désignés comme indiqué à l’article précédent.

Il est procédé à la saisie de tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que de tous objets, valeurs ou marchandises paraissant provenir de l’infraction poursuivie.

Il est dressé inventaire des choses saisies ; elles sont placées sous scellés ouverts si possible, ou sinon, sous scellés fermés au moyen de plis cachetés, de sacs ou de vases clos, pareillement cachetés.

Les scellés fermés sont ultérieurement ouverts en présence de l’inculpé assisté de son conseil ou lui dûment appelé.

Le greffier dresse procès-verbal des opérations. Celui-ci est signé par les personnes mentionnées aux articles 131 et 132 précédents. En cas de refus, il en est fait mention.

Les scellés sont déposés au greffe de la juridiction.

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation ne parait pas pouvoir être assurée efficacement au greffe, le greffier peut être autorisé à en faire le dépôt chez le payeur du lieu.

Si la saisie porte sur des objets encombrants ou dangereux ou sujets à dépérissement, ceux-ci peuvent être, suivant le cas, déposés en fourrière, ou confiés à tout gardien susceptible d’en assurer la conservation, ou détruits s’il y a nécessité, après avoir fait l’objet d’un procès-verbal descriptif aussi minutieux que possible.

Si les objets sujets à dépérissement ont une valeur marchande appréciable, ils peuvent être vendus publiquement. Le prix de la vente est versé au service des Domaines pour le compte de qui il appartiendra.

En tout état de la procédure, quiconque prétend avoir droit sur un objet placé sous-main de justice peut en réclamer restitution.

La requête est communiquée au ministère public et s’il y a lieu à la partie civile et à l’inculpé, prévenu ou accusé, qui peuvent proposer des observations dans les trois jours.

La décision est notifiée aux parties et éventuellement susceptible d’appel.

L’appel ne peut retarder la marche de la procédure.

Le magistrat chargé d’une enquête ou d’une instruction ordonne d’office la restitution des choses saisies dès lors qu’elles ne sont pas ou qu’elles ne sont plus jugées utiles à la manifestation de la vérité. Il en est ainsi, en particulier, des choses volées, détournées ou escroquées lorsqu’il n’y a point de doute sur l’identité du propriétaire ou du détenteur légitime.

Celui-ci peut être seulement constitué gardien sous la sanction de l’article 411 du Code Pénal sur la non-représentation des objets saisis.

Les juridictions de jugement statuent, même d’office, sur les restitutions à opérer.

Le Procureur de la République statue sur la restitution des objets saisis après décision de classement sans suite, après décision de non-lieu et après décision définitive sur le fond prononcée par la juridiction de jugement.

S’il y a lieu de procéder à des examens techniques, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée.

L’Officier de Police Judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus des systèmes informatiques ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.

L’Officier de Police Judiciaire peut requérir des opérateurs de télécommunications, le relevé des communications passées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

L’Officier de Police Judiciaire agissant en enquête de flagrant délit ou agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d’interception est subordonnée à l’autorisation écrite du Procureur de la République pour les enquêtes réalisées en flagrant délit.

La décision d’interception est écrite. Elle comporte les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception et la durée de celle-ci. La décision est prise pour une durée maximum de quatre mois.

L’officier de police judiciaire agissant en enquête de flagrant délit ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme exploitant un réseau ou fournisseur de services de télécommunications en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

La réquisition est subordonnée à l’autorisation écrite du Procureur de la République pour les enquêtes réalisées en flagrant délit.

L’Officier de Police Judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Le procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

L’Officier de Police Judiciaire transcrit les conversations utiles à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal.

À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions prévues par le titre IV du livre II du Code pénal.

Lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire le justifient, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser par écrit, pour une durée de quatre mois renouvelables deux fois, qu’il sera procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration.

Les Officiers ou Agents de Police Judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de leurs actes :

• a) acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
• b) utiliser ou mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration.

L’identité réelle des Officiers de Police Judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

Lorsqu’il est décidé d’interrompre l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre ses activités sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois renouvelables une fois.

Le magistrat ayant délivré l’autorisation en est informé dans les meilleurs délais.

Les interceptions de transmissions par la voie des télécommunications et les installations de dispositifs d’interception prévues aux articles 147 à 149 du présent Code pourront être opérées pendant une durée de deux mois renouvelables deux fois.

Ces opérations s’étendent aux courriers électroniques, aux messages émis à partir des téléphones portables ainsi qu’aux relevés de différents modes de communications décrits au présent article.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations demandées par les magistrats en charge du dossier.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le juge d’instruction peut ordonner la saisie ou le blocage des comptes bancaires suspects des personnes poursuivies pour les infractions visées par le titre IV du livre II du Code pénal.

Les institutions bancaires sont tenues d’y déférer.

Au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction portant sur une infraction visée à la présente section et aux fins de garantir l’exécution de la peine de confiscation, les Officiers de Police Judiciaire peuvent être autorisés par écrit par le Procureur de la République à procéder à la saisie-conservatoire :

• a) des biens résultant du produit de ces infractions ;
• b) des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de ces infractions ;
• c) des biens provenant du produit de ces infractions et mêlés à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
• d) des revenus ou autres avantages tirés du produit de ces infractions, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé.

Le juge d’instruction peut ordonner cette saisie, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, dans les mêmes conditions.

Les modalités d’administration des biens gelés, saisis ou confisqués sont déterminées par décret.

Dans le cadre de la répression des infractions visées à la présente section, les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches bénéficient d’une protection spéciale de l’État contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation.

Est puni de un à dix ans d’emprisonnement, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, aux menaces ou intimidations commises en représailles à l’endroit de dénonciateurs, témoins, experts, victimes et de leurs proches.

Est nul, tout contrat, transaction ou décision qui a été obtenu ou dont l’obtention a été facilitée par la corruption ou par des infractions assimilées ou connexes.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions visées par les chapitres II et III du livre VI du Code pénal.

La preuve électronique en matière pénale est admise à établir les infractions à la loi pénale sous réserve des conditions suivantes :

• qu’elle soit apportée au cours des débats et discutée devant le juge ;
• que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane ;
• qu’elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatiques sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut perquisitionner, accéder ou ordonner de perquisitionner ou d’accéder au système informatique ou à une partie de celui-ci ou au support de stockage informatique.

Lorsque le juge d’instruction perquisitionne, accède ou ordonne la perquisition ou l’accès d’une façon similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément à l’article précédent, et a des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur le territoire national, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, il peut étendre rapidement la perquisition ou l’accès d’une façon similaire à l’autre système.

Lorsque le juge d’instruction découvre dans un système informatique des données informatiques qui sont utiles à la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, il peut saisir, ordonner la saisie ou obtenir d’une façon similaire des données informatiques pour lesquelles l’accès a été réalisé en application des deux articles précédents.

La mesure prévue à l’article précédent inclut les prérogatives suivantes :

• a) saisir ou obtenir d’une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un support de stockage informatique ;
• b) réaliser et conserver une copie de ces données informatiques ;
• c) préserver l’intégrité des données informatiques stockées pertinentes ;
• d) rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système informatique consulté.

Le juge d’instruction peut ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre l’application des mesures prévues par les articles 162 et 163 du présent Code.

Si les nécessités de l’information l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données informatiques stockées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le juge d’instruction, le Procureur de la République ou l’Officier de Police Judiciaire peuvent faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans au maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires.

Le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu de garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures.

Le juge d’instruction peut ordonner :

• à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ;
• à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services.

Le juge d’instruction, pour des infractions définies par la présente section, peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur le territoire national, transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques, à collecter ou à enregistrer, en application de moyens techniques existant sur le territoire national, à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer lesdites données.

Le fournisseur de services est tenu de garder le secret sur les informations reçues, sous peine des sanctions prévues pour la violation du secret professionnel.

Le juge d’instruction peut collecter, enregistrer ou ordonner la collecte ou l’enregistrement par l’utilisation de moyens techniques existant sur son territoire ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes :

• à collecter ou à enregistrer en temps réel par l’utilisation de moyens techniques existant sur le territoire national, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur le territoire national au moyen d’un système informatique ;
• à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer en temps réel lesdites données.

Si un juge d’instruction est convaincu que, dans le cadre d’une enquête concernant une infraction prévue en matière de cybercriminalité par les chapitres II et III du livre VI du Code pénal, il y a des motifs raisonnables de croire que des preuves essentielles ne peuvent pas être collectées par l’application d’autres instruments, il peut, sur réquisition du Procureur de la République, autoriser un Officier de Police Judiciaire à utiliser un logiciel à distance et à l’installer dans le système informatique de la personne mise en cause afin de recueillir les éléments de preuve pertinents.

La réquisition doit contenir les informations suivantes :

• a) la personne mise en cause, si possible avec nom et adresse ;
• b) la description du système informatique ciblé ;
• c) la description de la mesure envisagée, l’étendue et la durée de l’utilisation ;
• d) les raisons de la nécessité de l’utilisation du logiciel.

Une personne autre que le mis en cause qui omet intentionnellement sans excuse légitime ou justification de se conformer à une réquisition judiciaire donnée, est punie conformément à l’article 452 du Code pénal.

Un fournisseur de services qui reçoit une injonction, dans le cadre d’une enquête pénale, qui stipulait explicitement que la confidentialité doit être maintenue ou qu’elle résulte de la loi et qui intentionnellement sans excuse légitime ou justification divulgue les informations relatives à l’enquête est puni conformément à l’article 453 du Code pénal.

Le magistrat instructeur, le tribunal ou la cour peuvent faire appel à des hommes de l’art, capables de les éclairer sur des questions d’ordre technique. Un ou plusieurs experts peuvent être désignés suivant la nature et l’importance des faits à éclaircir.

Lorsque des lois spéciales le prévoient ou lorsqu’il est jugé utile de recourir à une expertise contradictoire, deux experts sont désignés, dont un proposé par le prévenu, inculpé ou accusé.

Les experts sont choisis sur une liste dressée par la cour d’appel suivant les modalités qui seront réglées par décret. A défaut, leur choix est laissé à la libre appréciation du juge, du tribunal, de la cour ou de la partie.

L’ordonnance, le jugement ou l’arrêt déterminent avec précision la mission de l’expert.

Ils impartissent à l’expert un délai pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai peut être prorogé. A l’expiration, l’expert peut être immédiatement remplacé. Il doit restituer sans délai les objets, pièces, substances ou documents qui lui auraient été confiés et rendre compte des investigations auxquelles il a déjà procédé.

La radiation des experts négligents peut être prononcée par la Cour d’Appel.

Les experts prêtent serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le serment peut être prêté par écrit.

Les experts autres que les médecins légistes et psychiatres ne peuvent interroger l’inculpé, mais seulement assister à son interrogatoire par le magistrat instructeur ou le magistrat délégué par le tribunal ou la cour. Ils peuvent entendre toute personne susceptible de les éclairer pour l’accomplissement strict de leur mission.

Le rapport est déposé au greffe. Il est dressé procès-verbal de ce dépôt. Le rapport contient l’exposé des opérations effectuées et les conclusions de l’expert. En cas de pluralité d’experts, si ceux-ci sont d’avis différents, le rapport comporte l’avis motivé de chacun.

S’il y a lieu, les experts viennent exposer à l’audience les résultats de leurs investigations.

La commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction, un juge ou une juridiction entière requiert tout autre juge, juge d’instruction ou juridiction, tout Officier de Police Judiciaire de procéder aux actes d’information qu’ils estiment nécessaires.

Des commissions rogatoires internationales peuvent être adressées aux autorités judiciaires étrangères en se conformant aux conventions internationales.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, l’objet des poursuites et l’identité des inculpés si elle est connue. Elle est datée et signée par le magistrat commettant et revêtue de son sceau. Les actes dont l’exécution est requise doivent se rattacher directement à la répression de l’infraction poursuivie.

Sauf indications contraires, toute commission rogatoire peut faire l’objet d’une subdélégation ou d’une transmission à l’autorité territorialement compétente pour son exécution.

En cas d’urgence, le juge d’instruction peut donner commission rogatoire à un Officier de Police Judiciaire de son ressort avec mission de se transporter en dehors de son ressort, à charge pour l’Officier de Police Judiciaire commis, de donner préalablement avis au Procureur de la République territorialement compétent.

Le magistrat ou l’Officier de Police Judiciaire commis, exerce, dans la limite de la commission rogatoire, tous les pouvoirs de l’autorité mandante en observant les mêmes formalités.

Toutefois, l’inculpé ne peut être interrogé ou confronté que par un magistrat.

En cas d’urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tout moyen. Elle peut être chiffrée. Elle peut être adressée, par copies multiples simultanément à plusieurs autorités.

Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’Officier de Police Judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements et de relevés signalétiques prévues dans les dispositions relatives à la procédure de flagrant délit sur tout témoin ou toute personne mise en cause.

Le refus de se soumettre à ces opérations ordonnées par l’Officier de Police Judiciaire est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.