Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les ordonnances du juge d’instruction peuvent être frappées d’appel devant la chambre d’accusation dans les conditions prévues aux articles 344 à 350 du présent Code.

Le Procureur de la République peut faire appel de toutes les ordonnances dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance si le juge d’instruction est au siège du tribunal, dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’avis en ce qui concerne les ordonnances du juge de paix.

Le Procureur Général peut interjeter appel dans le délai de 20 jours à compter du prononcé de l’ordonnance.

L’inculpé peut interjeter appel des ordonnances concernant la détention préventive, la compétence du juge d’instruction, la recevabilité d’une constitution de la partie civile ou portant refus d’une mesure d’instruction demandée par lui conformément aux dispositions de l’article 296 du présent Code.

Le civilement responsable peut faire appel de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu à informer, de non-lieu à suivre, et de mise en liberté provisoire, des ordonnances concernant la compétence du juge d’instruction, des ordonnances refusant une mesure d’instruction demandée par elle et de toutes les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

L’appel de l’inculpé et de la partie civile doit être formé dans les trois jours à compter de la notification prévue à l’article 342 du présent Code.

Lorsque l’appel a été formé hors délai ou a été interjeté à l’encontre d’une décision non susceptible d’appel, son irrecevabilité est constatée par le président de la chambre d’accusation, par ordonnance non susceptible de recours, sans que l’affaire ne soit appelée à l’audience devant la chambre d’accusation.

Le dossier est alors retourné sur-le-champ au juge d’instruction.

La chambre d’accusation doit statuer toute affaire cessante.