Chapitre 2 - Du ministère public
Art. 253
Le ministère public est aussi désigné par le terme « Parquet ».
Il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice.
Il peut recevoir les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Il a la surveillance de tous les Officiers de Police Judiciaire, des officiers publics et des officiers ministériels.
Il veille au maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux sans préjudice des pouvoirs du juge qui a la police de l’audience.
Art. 254
Les membres du ministère public assistent à toutes les audiences de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Grande Instance. Toutes les décisions sont rendues en leur présence.
Ils peuvent, lorsque la loi l’exige ou lorsqu’ils le jugent à propos, assister aux audiences des justices de paix.
Art. 255
En toute matière, ils prennent, au nom de la loi, toutes les réquisitions utiles. La cour ou le tribunal est tenu de leur en donner acte et d’y répondre.
Art. 256
Le ministère public a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Art. 257
Le ministère public est placé sous l’autorité du Ministre de la justice. Celui-ci peut dénoncer aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel les infractions dont il a connaissance, leur enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de prendre telles réquisitions qu’il juge opportunes.
Le ministère public est tenu de s’y conformer. A l’audience, il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Art. 258
Les magistrats du ministère public sont :
- le Procureur Général près la Cour Suprême et ses Avocats Généraux ;
- les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et leurs substituts ;
- les Procureurs de la République et leurs substituts ;
- les juges de paix cumulativement avec leurs autres fonctions.
Art. 259
Le Procureur Général près la Cour Suprême représente le ministère public, en personne ou par ses Avocats Généraux, auprès de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.
Art. 260
Le Procureur Général près la Cour d’Appel représente le ministère public, en personne ou par ses substituts généraux, auprès de la Cour d’Appel et des Cours criminelles.
Il a autorité sur tous les membres du ministère public de son ressort.
Art. 261
Le Procureur de la République représente le ministère public, en personne ou par ses substituts, auprès du Tribunal de Grande Instance et des justices de paix du ressort.
Art. 262
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Il ne peut y avoir d’autres exceptions que celles résultant de l’observation du secret professionnel dans les cas où la loi l’édicte expressément.
Art. 263
Toute personne qui a connaissance d’un crime ou d’un délit contre la sûreté publique ou d’un crime contre la vie d’autrui, est tenue d’en donner avis au Procureur de la République.
Art. 264
Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
A cette fin, il dirige l’activité de tous les membres du ministère public et de tous les Officiers et Agents de Police Judiciaire du ressort.
