Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Le greffe de chaque tribunal de grande instance reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription correspondante et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches dites « bulletins n° 1 » constatant :

• 1° Les condamnations contradictoires et celles par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;
• 2° Les décisions concernant des mesures de protection, d’éducation surveillée ou de correction prises à l’égard des mineurs délinquants. Toutefois, les décisions de la chambre pour enfants du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel concernant les mineurs de treize ans ne sont pas inscrites au casier judiciaire ;
• 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• 4° Les jugements et arrêts prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• 5° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;
• 6° Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

Il est fait mention sur les bulletins n° 1 des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation, des décisions de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion, des décisions qui relèvent un condamné d’une incapacité.

Il est fait également mention de la date d’expiration de la peine privative de liberté quand elle a été purgée ainsi que du paiement de l’amende.

Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations affectées par une amnistie ou réformées à la suite d’une décision de rectification du casier judiciaire.

Il est tenu au greffe de la Cour d’Appel de N’Djamena un casier judiciaire spécial qui reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l’étranger, celles dont le lieu de naissance n’est pas connu ou vérifié et celles dont l’identité est douteuse.

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’un duplicata de bulletin n° 1, des condamnations et des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des individus soumis à l’obligation du service militaire.

Il est donné également avis aux mêmes autorités des modifications apportées au casier judiciaire des intéressés.

Un duplicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision de nature à entraîner la privation des droits électoraux est adressé par le greffe compétent aux autorités administratives chargées du contrôle des listes électorales.

Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé « bulletin n° 2 ».

Lorsqu’il n’existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention « néant ».

Le bulletin n° 2 est délivré aux autorités judiciaires.

Il peut également être délivré :

• 1° Aux préfets, aux sous-préfets et aux administrations publiques de l’État saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;
• 2° Aux autorités militaires saisies de demandes d’engagement ;
• 3° Aux administrations et personnes morales figurant sur une liste arrêtée par décret.

Sur le bulletin n° 2 délivré aux autorités et administrations autres que les autorités judiciaires ne figurent pas :

• 1° Les décisions concernant des mesures de protection, d’éducation surveillée ou de correction prises à l’égard de mineurs délinquants ;
• 2° Les condamnations pour lesquelles une réhabilitation est intervenue ou dont le sursis n’a pas été révoqué et doit être considéré comme non avenu ;
• 3° Les jugements ou arrêts de faillite ou de liquidation judiciaire effacés par la réhabilitation.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées contre une même personne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet.

Le bulletin n° 3 indique la juridiction qui a prononcé chaque condamnation.

N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée, non effacées par la réhabilitation et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, à moins que, par l’effet d’une nouvelle condamnation, le sursis accordé ait été révoqué.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

Un décret détermine les mesures nécessaires au fonctionnement du casier judiciaire et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les différents bulletins.

Lorsqu’il est établi qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil au cours d’une poursuite, le ministère public doit immédiatement poursuivre d’office la rectification de la décision entachée d’erreur.

La rectification est demandée par requête au Président du Tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision. Si celle-ci a été rendue par une juridiction criminelle, la requête est soumise à la chambre d’accusation. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre de conseil.

Le tribunal ou la cour peut ordonner d’assigner la personne, objet de la condamnation ou ordonner sa comparution si elle est détenue.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée, s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire, ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le trésor public.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Si sa requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la requête.

Si la rectification est ordonnée, un nouveau bulletin n° 1 est immédiatement substitué à celui portant la décision erronée.

Si, à l’occasion de la délivrance d’un extrait de casier judiciaire, une contestation s’élève sur les effets d’une réhabilitation de plein droit d’une loi d’amnistie ou d’un sursis non révoqué, il est fait application de la même procédure.