Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires peuvent décerner des mandats, tendant à la comparution ou à la détention préventive des justiciables.

Le mandat de comparution a pour objet de mettre une personne en demeure de se présenter devant le magistrat ou la juridiction.

Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de chercher et conduire immédiatement une personne devant le magistrat ou la juridiction dont il émane.

Le mandat de dépôt est l’ordre donné au régisseur de la prison par un juge, une juridiction ou un membre du ministère public de recevoir et de détenir un inculpé ou un prévenu qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Le mandat de dépôt peut être également décerné à l’audience par la juridiction qui a prononcé une peine d’emprisonnement correctionnel dans les cas prévus à l’article 446 du présent Code.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçue et détenue. Il peut être décerné contre une personne en fuite ou dont la résidence est inconnue ou qui réside hors du territoire de la République, si la poursuite vise des faits passibles d’emprisonnement correctionnel ou d’une peine plus grave.

La durée de validité du mandat de dépôt ou d’arrêt ne prend fin que par l’expiration du terme de la détention préventive tel que prévu aux articles 313 à 323 du présent Code, par une décision de justice ou par l’expiration de la peine infligée.

La personne qui fait l’objet d’un mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt doit être contrainte par la force. La force publique peut être requise à cet effet.

Si elle est réfugiée au domicile d’un tiers, elle y sera appréhendée après sommation faite au chef de maison.

Aucune arrestation ne peut être opérée au domicile d’un citoyen avant 5 heures et après 19 heures.

La personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution doit immédiatement être interrogée par l’autorité mandante.

La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener doit être interrogée dans les 24 heures de son arrivée au siège de l’autorité mandante, faute de quoi elle est remise en liberté. Si le magistrat mandant est absent de son siège, la personne arrêtée peut être retenue jusqu’à son retour, sans toutefois que ce délai puisse excéder quinze jours. Au terme de ces quinze jours, le régisseur doit, d’office, sans autre autorisation, remettre la personne arrêtée en liberté.

Les prescriptions de l’alinéa précédent seront observées sous peine, contre les magistrats ou fonctionnaires qui l’auront toléré, des sanctions prévues pour la détention arbitraire aux articles 172,173 et 175 du Code pénal.

Les mêmes sanctions sont encourues par le magistrat qui fait procéder à la mise en détention préventive d’une personne au moyen d’un acte autre qu’un mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt.

La personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener ou d’arrêt est conduite devant le magistrat du parquet le plus proche du lieu où elle a été trouvée.

Ce dernier l’interroge sur son identité et reçoit ses déclarations. Il vise pour écrou le mandat et se met en communication avec l’autorité mandante.

Cette dernière décide s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement ou de donner mainlevée du mandat. Le mandat d’arrêt vaut par lui-même titre d’écrou.

Tout mandat précise l’identité de la personne visée. Il est daté, signé par le magistrat ou le président de la juridiction qui le délivre et revêtu de son sceau.

Le mandat d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature des faits et les articles de la loi applicables.

A défaut de l’une de ces mentions dans le mandat, le régisseur refuse de procéder à l’incarcération, sous peine des sanctions prévues pour détention arbitraire à l’article 173 du Code pénal.

Le mandat de comparution est signifié et notifié à celui qui en est l’objet par un huissier, un officier ou agent de police judiciaire, ou un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.

Le mandat d’amener ou d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l’exhibition à l’inculpé ou au prévenu et lui en délivre copie. Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui en est faite par le régisseur de l’établissement, qui lui en délivre copie.

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le magistrat qui le décerne. Le mandat de dépôt décerné à l’audience est notifié immédiatement au prévenu par le président de la juridiction. Mention de ces notifications est faite par le greffier au procès-verbal de l’interrogatoire ou aux notes d’audience.

Les mandats d’amener, de dépôt ou d’arrêt, en cas d’urgence, sont transmis ou diffusés par tout moyen. Dans ce cas, l’identité de la personne, la nature des faits, le nom et la qualité du magistrat mandant, la date du mandat sont précisés dans la transmission. L’original du mandat est transmis à l’agent chargé d’en assurer l’exécution dans les délais les plus brefs.

Lorsqu’une juridiction a décerné mandat d’arrêt par application de l’article 446 du présent Code, le condamné est immédiatement écroué, après vérification de son identité, dans l’établissement pénitentiaire le plus proche en attendant la signification de la décision de condamnation.

Si la personne, objet d’un mandat ne peut être découverte, ce mandat est présenté aux autorités administratives les plus proches de son dernier domicile et de sa dernière habitation connue, qui le visent, en reçoivent copie et en assurent la publicité par affichage ou à cri suivant les lieux et circonstances.

Le mandat visé est retourné à l’autorité mandante avec un procès-verbal de recherches infructueuses constatant l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.