Chapitre 2 - Des dispositions applicables en matière de corruption et de délits assimilés
Art. 547
L’entraide judiciaire internationale portant sur la recherche et la poursuite des infractions en matière de corruption et de délits assimilés prévues au titre IV du livre II du Code pénal est en outre régie par les dispositions du présent chapitre.
Art. 548
Les demandes de recouvrement des biens saisis ou confisqués présentées par une autorité judiciaire étrangère sur le fondement des accords, conventions d’entraide et de coopération judiciaire, sont reçues et exécutées par le juge compétent suivant la nature des demandes.
Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines matières, les commissions rogatoires et les demandes de l’autorité judiciaire tendant à des mesures conservatoires et d’instruction sont reçues et exécutées par le juge compétent.
Art. 549
S’il l’estime utile, le juge d’instruction ou le Président du Tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de confiscation de l’État requérant.
Les personnes visées peuvent se faire représenter par un avocat.
Le juge d’instruction ou le Président du Tribunal est lié par les constatations de fait de la décision de l’État requérant. Si ces constatations sont insuffisantes, il peut ordonner un supplément d’information.
Art. 550
Les demandes présentées sont rejetées si :
- leur exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté nationale, à la sûreté ou à d’autres intérêts essentiels de la Nation ;
- les faits à l’origine de la demande ne sont pas une infraction selon la loi tchadienne ;
- les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation dans des circonstances analogues selon la législation nationale.
Art. 551
L’exécution de la demande de confiscation présentée par une autorité judiciaire étrangère est autorisée à la condition que la décision étrangère soit devenue définitive et exécutoire selon la législation de l’État requérant.
Les décisions de partage du produit de la vente des biens confisqués à la demande d’un État requérant sont définies par accord entre les Etats.
Art. 552
Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie.
Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger, qui ont pris fin, n’ont pas abouti à la confiscation des biens saisis.
L’exécution sur le territoire national d’une décision de confiscation émanant des juridictions étrangères entraîne transfert à l’État tchadien de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est autrement convenu avec l’État demandeur.
Art. 553
Nonobstant les règles et principes régissant le secret de l’instruction, toutes les informations concernant des affaires pénales relatives à la corruption peuvent être communiquées à toute autorité judiciaire d’un État étranger par les autorités judiciaires de la République du Tchad, sous réserve de réciprocité.
