Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, l’accusé ou le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique. Il comparait libre et seulement accompagné de gardiens pour l’empêcher de s’évader.

Si un accusé refuse de comparaître, il est dressé procès-verbal de son refus. Le président peut soit ordonner qu’il soit amené par la force publique devant la cour, soit décider que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Dans ce dernier cas, toutes les décisions définitives ou avant dire droit seront réputées contradictoires et notifiées par le greffier à l’accusé aussitôt après leur prononcé.

Le prévenu doit comparaître en personne. Il peut toutefois se faire représenter lorsque les débats sont limités aux seuls intérêts civils. Il peut également se faire représenter lorsqu’aucune peine d’emprisonnement correctionnel n’est encourue.

Lorsqu’il encourt une peine d’emprisonnement, si de sérieux motifs s’opposent à ce qu’il se présente à l’audience, le prévenu peut demander à être jugé en son absence et en présence de son conseil. La demande est formulée par lettre adressée au président de la juridiction.

Si la demande est agréée, le conseil du prévenu est entendu en ses moyens de défense et le jugement ou l’arrêt est rendu contradictoirement.

Si la comparution est jugée nécessaire, le prévenu fait l’objet d’une nouvelle citation.

Si un prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Appel, et s’il existe des motifs graves de ne point différer le jugement de l’affaire, la juridiction saisie ordonne par décision spéciale et motivée que le prévenu, assisté de son conseil, sera entendu à son domicile, à l’hôpital ou à la prison par un magistrat à cet effet commis, assisté d’un greffier. Procès-verbal de cet interrogatoire est dressé. Les débats sont ensuite repris, et le conseil du prévenu est entendu s’il se présente.

Le civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent toujours se faire représenter.

Les jugements et arrêts sont contradictoires à l’égard du prévenu ou de l’accusé :

• 1° dès lors qu’il a été présent à un moment quelconque des débats ;
• 2° lorsque le prévenu s’est fait représenter ou a été autorisé à être jugé en son absence dans les cas prévus aux articles 392 et 393 du présent Code.

Les jugements et arrêts sont réputés contradictoires :

• 1° si le prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparait pas et ne fournit aucune excuse valable ;
• 2° s’il est établi que la copie de la citation délivrée à domicile, en mairie ou au parquet, a été effectivement remise au prévenu en temps utile, et si celui-ci ne comparait pas sans justifier d’une excuse valable ;
• 3° dans les cas prévus aux articles 391 et 394 du présent Code ;
• 4° lorsque, les débats ayant eu lieu contradictoirement en audience foraine, le jugement est rendu au siège de la juridiction.

Tous les autres jugements et arrêts contre un accusé ou un prévenu non comparant, sont rendus par défaut.

A l’égard du civilement responsable, de l’assureur et de la partie civile, toutes les décisions sont contradictoires s’ils ont comparu ou se sont fait représenter. Les décisions sont rendues par défaut dans le cas contraire.

Toutefois, les décisions sont réputées contradictoires à l’égard de la partie civile dans le cas prévu à l’article 369 alinéa 4 du présent Code.