Titre 6 - Des voies de recours
Chapitre 1 - De l’opposition aux jugements par défaut
Section 1 - Du défaut et de l’opposition
Art. 464
Les jugements doivent être signifiés conformément aux dispositions de l’article 205 du présent Code à toutes les parties défaillantes.
Le jugement par défaut est non avenu si l’accusé ou le prévenu forme opposition à son exécution. Celui-ci peut toutefois limiter son opposition aux dispositions civiles de la décision. L’assureur de responsabilité peut également former une opposition limitée aux dispositions civiles du jugement en lieu et place de son assuré.
L’opposition est notifiée au ministère public. Celui-ci doit en aviser la partie civile. L’opposition limitée aux dispositions civiles du jugement doit être notifiée directement par l’opposant aux autres parties.
Art. 465
L’opposition doit être formée dans le délai de dix jours qui court de la date de la signification, qu’elle ait été faite à personne, à domicile, à mairie ou à parquet.
Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de la décision, le délai court à compter du jour où le condamné en a effectivement connaissance et l’opposition est valable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.
Si le condamné réside à l’étranger, le délai de dix jours est allongé d’un mois supplémentaire.
Art. 466
Le civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement rendu par défaut à leur encontre. Cette opposition est toujours limitée aux intérêts civils et aux dépens. Elle doit être formée dans les délais prévus à l’article précédent, lesquels courent à compter de la date de signification, quel qu’en soit le mode.
Section 2 - De l’itératif défaut
Art. 467
Tout opposant est tenu de faire connaître au moment de son opposition le domicile réel auquel il peut être cité devant la juridiction qui doit statuer sur son opposition.
L’opposant peut être cité verbalement pour une audience déterminée au moment où il forme opposition. Cette citation est constatée par procès-verbal. A défaut, l’opposant doit être cité dans les formes prévues par les articles 191 et suivants du présent Code.
Si l’opposant ne comparaît pas, son opposition est déclarée non avenue. Le jugement d’itératif défaut n’est pas susceptible de nouvelle opposition.
