Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, dans le cas d’une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée de 48 heures, sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire à la disposition de qui il doit rester.

• 1° Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou de délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à vue ;
• 2° En dehors des cas prévus ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le juge compétent. La mention de cette autorisation est faite au procès-verbal ;
• 3° Le délai de la garde à vue n’excédant pas 48 heures peut être renouvelée une fois sur autorisation du juge compétent et à titre exceptionnel être renouvelé deux fois ;
• 4° Chaque prorogation doit être motivée ;
• 5° En tout état de cause, l’audition d’un témoin ne peut seule, justifier une prorogation de garde à vue ;
• 6° Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedi, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d’un jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus ;
• 7° Cependant, en matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge compétent. Les instructions téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 12 heures.

Pour les enquêtes portant sur les infractions en matière de corruption et délits assimilées prévues au titre IV du livre II du Code pénal, le magistrat compétent peut accorder un troisième délai de 48 heures pour la prolongation de la garde à vue.

En application de l’article 7 alinéa 2 de la loi n° 07/PR/1999 du 6 avril 1999 portant procédure de poursuites et jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans, le délai de garde à vue d’un mineur ne peut excéder 10 heures.

Le Procureur de la République est immédiatement informé du placement en garde à vue et veille à ce que les droits du mineur soient respectés.

Un procès-verbal relatant les opérations de garde à vue est rédigé. Il mentionne l’heure du début de la garde à vue ainsi que celle du début de la prolongation de cette mesure s’il y a lieu. En ce cas, le procès-verbal mentionne l’identité du magistrat du ministère public ayant marqué son autorisation.

Il mentionne l’heure de l’information donnée au magistrat du ministère public sur le placement en garde à vue puis celle de la demande d’instructions sur le sort de la personne gardée à vue et la teneur des instructions reçues du ministère public.

Le procès-verbal est signé par le gardé à vue. Une copie en est remise au gardé à vue qui peut librement les communiquer à son conseil.

Les officiers de police judiciaire dressent procès-verbaux de leurs opérations et les adressent au parquet comme il est dit à l’article 243 du présent Code.

Lorsqu’une arrestation a eu lieu en dehors d’un rayon de 100 kilomètres autour du siège du ministère public et aussi dans le cas où l’état des communications ne permet pas d’opérer la conduite devant le magistrat compétent, l’Officier de Police Judiciaire donne à celui-ci avis de l’arrestation par tout moyen de communication.

Un procès-verbal de cette communication est rédigé et est joint au dossier.

Les procès-verbaux doivent être, dès leur clôture, transmis au parquet.

A la condition que ces avis et transmission soient opérés, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à réception d’un mandat régulier et de toute instruction tendant soit à l’incarcération sur place, soit au transfèrement à moins qu’il ne soit enjoint à l’Officier de Police Judiciaire de remettre le gardé à vue en liberté.

Les individus visés à l’article précédent pourront être provisoirement reçus à l’établissement pénitentiaire le plus proche sur la production d’un billet d’écrou d’une durée ne pouvant excéder quinze jours et signé par l’Officier de Police Judiciaire. Avis en sera donné le jour même par le régisseur de l’établissement pénitentiaire au parquet sous le contrôle duquel il se trouve placé.

A défaut d’instructions données par le Parquet dans le délai de quinze jours, le régisseur de l’établissement pénitentiaire remet la personne en liberté, sous peine des sanctions prévues pour le délit de détention arbitraire.