Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

L’Officier de Police Judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau du Tchad ou de tout autre pays reconnaissant la réciprocité de l’intervention des avocats ou toute autre personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Mention de l’accomplissement de cette formalité est faite au procès-verbal d’audition à peine de nullité de la procédure et sans préjudice de l’application contre l’Officier de Police Judiciaire des dispositions de l’article 239 du présent Code.

Le défenseur peut assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions effectuées dans le cadre de l’enquête. Il a également accès aux différents procès-verbaux rédigés avant son intervention.

L’absence du défenseur ne peut retarder le déroulement de l’enquête.

Le défenseur peut faire les observations qu’il estime utiles à la défense de son client. Ces observations sont consignées dans le procès-verbal d’audition.

A l’issue de l’enquête, le défenseur peut en outre déposer des observations écrites qui seront jointes au dossier de l’enquête préliminaire.

Le gardé à vue ou l’inculpé peut, aussitôt après la notification de la garde à vue ou de l’inculpation, communiquer librement avec son conseil. L’interdiction de communiquer ne s’applique pas à celui-ci.

Devant le magistrat instructeur, le conseil assiste aux interrogatoires, auditions et confrontations de son client. A cet effet, il est avisé, à la diligence du greffier, 48 heures au moins à l’avance lorsqu’il réside au siège de l’instruction et 72 heures au moins dans le cas contraire.

La procédure est tenue à la disposition du conseil 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le magistrat instructeur peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, soit encore s’il se transporte sur les lieux dans les cas de crime ou délit flagrant.

En cours d’interrogatoire, le conseil ne peut intervenir que pour poser des questions et après y avoir été autorisé. Si cette autorisation est refusée, il peut demander acte de ce refus.

Avant de communiquer le dossier au parquet pour ses réquisitions de clôture, ou, s’il n’y a lieu à cette communication avant de clôturer son information, le magistrat instructeur met le dossier à la disposition du conseil.

Le conseil a trois jours pour en prendre communication au greffe de l’instruction.

S’il ne réside pas au siège de l’instruction, l’avocat doit faire connaître dans les trois jours de l’avis qui lui est donné s’il entend prendre communication du dossier au greffe de sa résidence. Le dossier est alors transmis au magistrat instructeur de ladite résidence qui le tiendra pendant trois jours à la disposition de l’avocat.

Tout prévenu d’un délit qui justifie de l’insuffisance de ses ressources peut obtenir la désignation d’un avocat, dans les conditions prévues par la loi réglementant l’assistance judiciaire.

A l’audience de la Cour Criminelle, l’assistance d’un conseil est obligatoire. A défaut d’avocat résidant au siège de la juridiction ou lorsque ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant, l’accusé peut recourir à toute personne de son choix, qui l’assistera après y avoir été autorisée par le Président de la Cour Criminelle.

Si l’accusé n’a pas fait choix d’un conseil, le Président de la Cour Criminelle ou le magistrat qu’il délègue à cet effet lui en désigne un d’office.

A défaut d’avocat, le président désigne toute personne qu’il juge apte à assurer la défense.

L’avocat ou le conseil désigné d’office peut prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, sans déplacement et sans qu’il puisse en résulter de retard pour la marche de la procédure. Il peut prendre ou faire prendre copie de toutes les pièces, aux frais de son client.